Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 24/01839

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/01839 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4WX JUGEMENT N° B DU : 19 Novembre 2024 S.C.I. PATRIMMO C/ [P] [O] [E] [F] épouse [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Novembre 2024 à Maître Nicolas MUNCK Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 19 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO,Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 19 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE S.C.I. PATRIMMO, dont le siège social est sis 24 RUE VINEUSE - 75116 PARIS représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Odile DUBURQUE, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS M. [P] [O], demeurant LOT 117106 ETAGE 1 - 12 CHEMIN DE LA FLAMBERE - 31300 TOULOUSE non comparant, ni représenté Mme [E] [F] épouse [O], demeurant LOT 117106 ETAGE 1 - 12 CHEMIN DE LA FLAMBERE - 31300 TOULOUSE non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE La SCI PATRIMMO a donné à bail à Monsieur [P] [O] un appartement à usage d’habitation (n°B01) situés 12 Chemin de la Flambère à Toulouse (31300), par contrat en date du 6 août 2021 prenant effet au 17 août 2021, moyennant un loyer mensuel initial de 439 euros et 40 euros de provision pour charges. Des loyers étant demeurés impayés, la SCI PATRIMMO a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 février 2024 à Monsieur [P] [O] et à Madame [E] [F] épouse [O] pour un montant en principal de 1.531,32 €. La SCI PATRIMMO a ensuite fait assigner Monsieur [P] [O] et Madame [E] [F] épouse [O] par acte du 27 mars 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter de : - Constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ; - Subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de la décision à intervenir ; En toute hypothèse : - Ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [O] et de Madame [E] [F] épouse [O] et de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique ; - Condamner solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [E] [F] épouse [O] à lui payer la somme de 541,76€, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, somme arrêtée au mois de mars 2024 et à parfaire au jour de l’audience ; - Condamner solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [E] [F] épouse [O] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges (510,44 euros par mois à la date de l’assignation), à régler à l’échéance normale du loyer augmentée de la régularisation des charges dûment justifiées et ce jusqu’à la libération effective des lieux ; - Condamner in solidum Monsieur [P] [O] et Madame [E] [F] épouse [O] à lui payer la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX et de la notification de l’assignation à la préfecture. A l’audience du 19 septembre 2024, la SCI PATRIMMO, représentée par son conseil, s’est désistée de sa demande de résiliation de bail et d’expulsion compte tenu du départ volontaire des défendeurs en date du 17 juillet 2024 et a actualisé le montant de la dette à la somme de 395,92 €, selon décompte du 18 septembre 2024. Monsieur [P] [O] et Madame [E] [F] épouse [O], assignés par actes de commissaire de justice délivrés le 27 mars 2024 en son étude, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. L'affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RÉSILIATION : Il convient de constater le désistement de la SCI PATRIMMO concernant ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion, Monsieur [P] [O] et Madame [E] [F] épouse [O] ayant quitté les lieux volontairement le 17 juillet 2024. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : La SCI PATRIMMO produit un décompte en date du 18 septembre 2024 justifiant d’une dette locative de 395,92 €, déduction faite du dépôt de garantie. Si Monsieur [P] [O] est le seul signataire du bail, Madame [E] [F] épouse [O] est tenue solidairement au paiement de la dette locative, s’agissant d’une dette ayant pour objet l’entretien du ménage, en application des dispositions de l’article 220 du code civil. Par ailleurs Monsieur [P] [O] et Madame [E] [F] épouse [O] n’ont pas comparu et par définition n’ont contesté ni le principe ni le montant de la dette. Ils seront en conséquence condamnés solidairement au paiement de la somme de 395,92 €. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [P] [O] et Madame [E] [F] épouse [O], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. Par ailleurs, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI PATRIMMO, Monsieur [P] [O] et Madame [E] [F] épouse [O] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement de la SCI PATRIMMO concernant ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion, Monsieur [P] [O] et Madame [E] [F] épouse [O] ayant quitté les lieux volontairement le 17 juillet 2024 ; CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [E] [F] épouse [O] à verser à la SCI PATRIMMO la somme de 395,92 € au titre de la dette locative, selon décompte du 18 septembre 2024, déduction faite du dépôt de garantie ; CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [O] et Madame [E] [F] épouse [O] à verser à la SCI PATRIMMO la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [O] et Madame [E] [F] épouse [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ; DEBOUTE la SCI PATRIMMO de toute demande plus ample ou contraire ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire. Le Greffier La Première Vice-Présidente