Cour de cassation, 22 janvier 2014. 12-23.941
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
12-23.941
Date de décision :
22 janvier 2014
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que, par acte du 26 septembre 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Clear Channel France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 juin 2012 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre) ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Clear Channel France de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Clear Channel France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clear Channel France à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique