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Tribunal Administratif de VERSAILLES, 15 juillet 2022. 2001776

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2001776

Date de décision :

15 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M. et Mme E et H A, M. D A, Mme G A épouse F, et Mme C A épouse B, représentés par Me Languedoc, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 de la ministre de la transition écologique et solidaire portant autorisation pour la réalisation de travaux demandés par la commune de Milon-la-Chapelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire, conclut à titre principal au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, les consorts A déclarent se désister de la présente requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, les consorts A ont déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E A, à M. D A, à Mme G A épouse F, à Mme C A épouse B, à la commune de Milon-la-Chapelle et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Versailles, le 15 juillet 2022. La présidente de la 9ème chambre, signé Chantal Descours-Gatin.La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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