Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 23/09070 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DQD
N° MINUTE :
Assignation du :
20 juin 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [G]
11 allée de Paris
93400 saint-ouen
représentée par Maître Cyril LAROCHE de la SELEURL CYRIL LAROCHE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1605
DEFENDERESSE
SCCV PASSAGE DE LA JUSTICE
92 boulevard du Montparnasse
75014 PARIS
représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L42
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marie PAPART, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
A l’audience du 14 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 octobre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 20 juin 2023, Madame [M] [G] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SCCV PASSAGE DE LA JUSTICE aux fins de réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison du retard de livraison du lot par elle acquis au sein de l’ensemble immobilier dénommé « Résidence de l’Ancre Blanche» sis 02 passage de la Justice et 16 rue Gaëtan-Lamy à Aubervilliers (93).
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, Madame [M] [G] sollicite :
« Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile
DONNER ACTE du désistement d'instance et d'action de Madame [M] [G] ;
LAISSER A LA CHARGE de chacune des parties les frais irrépétibles et les dépens engagés dans la présente affaire. »
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 14 septembre 2026.
MOTIVATION
I - Sur le désistement :
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »
Aux termes de l'article 395 du même code : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263).
En l'espèce, Madame [M] [G] a indiqué se désister de son action et de son instance à l'égard de la SCCV PASSAGE DE LA JUSTICE, laquelle n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.
II - Sur les dépens et frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. »
En l'espèce, en l’absence d’accord exprès de la part de la défenderesse afin de procéder différemment sur ce point, les dépens resteront à la charge de Madame [M] [G].
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constatons que le désistement d'instance de Madame [M] [G], à l'égard de la SCCV PASSAGE DE LA JUSTICE, est parfait ;
Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;
Condamnons Madame [M] [G] aux dépens de l’instance ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 20 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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