Cour de cassation, 22 octobre 2002. 01-11.934

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la procuration donnée par Mme Mauricette X... à M. Louis X... était expressément visée par le notaire rédacteur de l'acte, lequel avait indiqué l'avoir annexée en original à l'acte de vente, et que l'acte authentique faisait foi jusqu'à inscription de faux et, d'autre part, que les divergences relatives à la présentation de l'origine de propriété entre les actes des 28 septembre 1981 et 3 mars 1982 étaient sans effet sur le litige dès lors que la propriété des consorts X... n'était pas contestée, la cour d'appel a pu en déduire que M. Y... était le propriétaire de la parcelle cadastrée section numéro 472 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.