Cour d'appel, 24 septembre 2024. 23/00940

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Audrey GROS [6] EXPÉDITION à : SOCIÉTÉ [8] [W] [7] Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2024 Minute n°293/2024 N° RG 23/00940 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYP5 Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 21 Février 2023 ENTRE APPELANTE : SOCIÉTÉ [9] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Audrey GROS, avocat au barreau de LYON Dispensée de comparution à l'audience du 11 juin 2024 D'UNE PART, ET INTIMÉE : [6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [F] [T], en vertu d'un pouvoir spécial D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JUIN 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport. Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Férréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller. Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 11 JUIN 2024. ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort. - Prononcé le 24 SEPTEMBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. * * * * * Vu le jugement rendu le 21 février 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux qui a : - débouté la société [9] de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société [8] [W] [7] aux dépens. Vu l'appel de ce jugement interjeté le 30 mars 2023 par la société [8] [W] [7], Vu le désistement d'appel notifié le 4 juin 2024 par la société [8] [W] [7], une décision d'inopposabilité ayant été rendue par la [5], rendant le litige sans objet, Vu l'acceptation du désistement par la [5] à l'audience du 11 juin 2024, cette dernière ayant confirmé la décision d'inopposabilité par courrier du 5 juin 2024, Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile, Attendu qu'il convient de donner acte à la société [8] [W] [7] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ; En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, la société [8] [W] [7] supportera les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS: Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort Donne acte à la société [8] [W] [7] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 21 février 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens d'appel à la charge de la société [8] [W] [7]. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,