Cour de cassation, 13 décembre 2023. 22-19.962

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10761 F Pourvoi n° C 22-19.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Bail actea immobilier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-19.962 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société de Keating, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [Z] [G], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bail actea immobilier, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société de Keating, ès qualités, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bail actea immobilier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.