Tribunal Administratif de Montpellier, 02 décembre 2022. 2203464

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. C A, représenté par la SCP Bedel de Buzareingues-Boillot, agissant par Me Boillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022/49 du 13 juin 2022 du maire de Sauteyrargues portant sursis à statuer sur sa déclaration préalable ; 2°) d'enjoindre à la commune de Sauteyrargues de lui délivrer un certificat de décision de non opposition tacite sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, sur le fondement des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sauteyrargues la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la commune de Sauteyrargues aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, la commune de Sauteyrargues, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A. Elle fait valoir que par un arrêté du 27 juin 2022 un certificat d'autorisation tacite a été délivré à M. A. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, M. C A, représenté par la SCP Bedel de Buzareingues-Boillot, agissant par Me Boillot, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune de Sauteyrargues. Fait à Montpellier, le 2 décembre 2022. La présidente de la 1ère Chambre, L. Rigaud La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 2 décembre 202La greffière, M. B