Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/00954

N° RG 24/00954 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHDW Minute N° 2024/943 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 17 Octobre 2024 ----------------------------------------- S.C.I. FORO C/ S.A.S. LA BRIOCHE DOREE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 17/10/2024 à : la SELARL ASEVEN (Paris) copie certifiée conforme délivrée le 17/10/2024 à : la SELARL ASEVEN (Paris)Me Emmanuelle BLOND - 191 Me Alexia LUCIANO - 101Me Gilles HITTINGER-ROUX (Paris) Expert dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 26 Septembre 2024 PRONONCÉ fixé au 17 Octobre 2024 Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : S.C.I. FORO (RCS Nantes N°339859449), venant aux droits de la société SHD-IMMO (RCS N°869800508), dont le siège social est sis CENTRE COMMERCIAL [5] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Emmanuelle BLOND, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S. LA BRIOCHE DOREE (RCS Paris n°318 906 591), dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Me Gilles HITTINGER-ROUX, avocat au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Alexia LUCIANO, avocat au barreau de NANTES DÉFENDERESSE D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 26 octobre 2012, la S.A.S. SHD IMMO a donné à bail commercial à la S.A.S. LA BRIOCHE DOREE un local n° A1-R2 de 166 m², un emplacement A2-K2 de 127 m² sur le mail et 53 m² de réserve déportée dans la galerie marchande du centre commercial [5] situé à [Localité 7] pour une durée de 10 ans à destination de fabrication et vente à consommer sur place et à emporter de tous les produits de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie et plus généralement de tous produits à base de pâte salée ou sucrée avec ou sans accompagnement, petite restauration, salon de thé, glaces, confiseries, boissons chaudes ou froides, jus frais de fruits et légumes, moyennant un loyer annuel de 7,1 % HT du chiffre d'affaires hors taxes avec un minimum de 55 000 € hors taxes hors charges pour le kiosque A2-K2 et de 95 000 € pour la cellule A1-R2. Suivant acte de commissaire de justice du 20 avril 2022, la S.C.I. FORO venant aux droits de la S.A.S. SHD IMMO et cette dernière ont fait signifier à la S.A.S. LA BRIOCHE DOREE un congé pour le 25 octobre 2022 sans offre de renouvellement. Soutenant qu'il importe de rechercher le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur par suite du congé du 20 avril 2022 et l'indemnité d'occupation due le cas échéant par le preneur, la S.C.I. FORO venant aux droits de la S.A.S. SHD IMMO a fait assigner en référé la S.A.S. LA BRIOCHE DOREE par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2024 afin de solliciter l’organisation d'une expertise. La S.A.S. LA BRIOCHE DOREE formule toutes protestations et réserves et réclame une indemnité de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La demanderesse s'oppose à la demande au titre des frais irrépétibles. MOTIFS DE LA DECISION La S.A.S. LA BRIOCHE DOREE a été destinataire, le 20 avril 2022, d'un congé sans offre de renouvellement pour le 25 octobre 2022 avec offre d'indemnité d'éviction. Les parties n'ont pas réussi pour l'instant à trouver un accord sur le montant de l'indemnité d'éviction. L’avis d’un spécialiste des baux commerciaux permettra donc d’aider à résoudre ce litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande. Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. Il est prématuré de statuer sur les frais irrépétibles alors que la S.A.S. LA BRIOCHE DOREE ne justifie pas des frais déjà exposés à ce titre et qu'il en sera fait une évaluation globale à la fin du litige. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise confiée à Madame [G] [V] épouse [Y], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 2], Port. : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 6] avec mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport, * se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, en faire la description avec plan et photographies à l'appui, * décrire avec précision les éléments susceptibles d'être pris en compte afin d'estimer l'indemnité compensatrice de préjudice visée à l'article L 145-14 du code de commerce, * donner son avis sur le caractère transférable ou non du fonds, * proposer le calcul de la valeur marchande du fonds de commerce suivant les usages de la profession en indiquant les critères pris en compte, des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, et tout autre trouble commercial induit par l'éviction, * donner son avis sur l'indemnité d'éviction en fonction de la possibilité ou non de transférer le fonds, * préciser tous les éléments d'appréciation aux fins d'évaluer l'indemnité d'occupation qui est due à compter de l'échéance du bail et jusqu'à la date de libération effective des locaux dans les conditions de l'article L 145-28 du code de commerce, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Disons que la S.C.I. FORO devra consigner avant le 17 décembre 2024, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert, Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 juin 2025, Rejetons toutes autres prétentions, Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse. Le Greffier, Le Président, Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE