Tribunal Administratif de Bordeaux, 07 novembre 2022. 2205689

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M. B C A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2022, par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade et l'a obligé à quitter le territoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, M. A se borne à produire l'arrêté par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire, mais aucune requête. De même, son dossier ne comportant aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative, ni aucun exposé des faits et aucun moyen tels qu'exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la " requête " de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. Fait à Bordeaux, le 27 novembre 2022. Le président de la 3ème chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,