Cour de cassation, 29 novembre 1972. 72-91.589

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 26 AVRIL 1972 QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE PREVENU ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ; VU LES ARTICLES 248 ET 252 DU CODE CIVIL ET 357-2 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE TEL QU'IL EST PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL EST QU'IL EXISTE A LA BASE DE LA POURSUITE CORRECTIONNELLE UNE DECISION DE JUSTICE CIVILE DEFINISSANT L'OBLIGATION DE FAMILLE MISE A LA CHARGE DU PREVENU, ET QUE CETTE DECISION DE JUSTICE AIT ETE LEGALEMENT EXECUTOIRE A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, SOIT QU'ELLE FUT DEVENUE DEFINITIVE A CETTE DATE, SOIT QUE SON EXECUTION PROVISOIRE AIT ETE ORDONNEE ; ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR ABANDON DE FAMILLE COMME AYANT VOLONTAIREMENT OMIS DE PAYER A SA FEMME, DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS A COMPTER DU 9 JUILLET 1970, LA PENSION ALIMENTAIRE DE 350 FRANCS, MISE A SA CHARGE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA DE CETTE MEME DATE, PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX ; ATTENDU QUE CETTE DECISION DONT L'EXECUTION PROVISOIRE N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE, A ETE FRAPPEE D'APPEL ; QUE, PAR SUITE, SON EXECUTION SE TROUVAIT SUSPENDUE, L'ARRET CIVIL N'ETANT RENDU QUE LE 26 OCTOBRE 1971 ; QUE X... A ETE, NEANMOINS, CITE POUR ABANDON DE FAMILLE LE 5 NOVEMBRE 1971, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA ET CONDAMNE LE 21 JANVIER 1972 A 300 FRANCS D'AMENDE ALORS QUE LE DELIT RETENU N'ETAIT PAS CONSTITUE FAUTE DE CARACTERE EXECUTOIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST BORNE A CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; ET ATTENDU QU'IL N'Y A PLUS RIEN A JUGER ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.