Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/04064

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Tiffany MAHISTRE Me Elisabeth MENDY PIETRI Me Marine SANTIMARIA TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 26 Septembre 2024 1ère Chambre Civile N° RG 24/04064 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KUWP MINUTE N° : JG24/ JUGEMENT RECTIFICATIF de la décision du 17 mai 2024 Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, statuant dans l’affaire opposant : M. [J] [L] né le 27 Janvier 1988 demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marine SANTIMARIA, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant Mme [P] [H] née le 17 Janvier 1988 demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marine SANTIMARIA, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant à : S.C.I. JVF inscrite au RCS de NIMES sous le n°807 881 826, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP VERBATEAM, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, et par Me Tiffany MAHISTRE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant M. [D] [N] né le 10 Mai 1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Elisabeth MENDY PIETRI, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant Vu le jugement rendu le 17 mai 2024 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de Nîmes enregistré sous le n° RG 19/01802,   Vu la requête en rectification d’erreur matérielle adressée par Maître Marine SANTIMARIA réceptionnée le 22 août 2024 en ce que le dispositif dudit jugement contient une erreur matérielle mentionnant que la partie condamnée est la société JVH en lieu et place de la société JVF,   MOTIF Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Nîmes le 17 mai 2024 enregistré sous le n° RG 19/01802, Minute n° 24/218,   Vu les articles 461 et 462 du Code de procédure civile, Attendu que la requête est justifiée et qu’il convient d’y faire droit dans les termes indiqués dans le dispositif de la présente decision.   PAR CES MOTIFS   Le tribunal judiciaire statuant sans débats en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,   DIT que ce jugement est entaché d’une erreur matérielle et doit être rectifié notamment page 9 correspondant au dispositif, en ce sens que la société condamnée est la société JVF, et non la société JVH, ORDONNE la mention de la décision rectificative sur la minute et sur les expéditions du jugement du 17 mai 2024, DIT que la décision rectificative sera portée à la connaissance des parties comme le jugement,   LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Le présent jugement a été signé par Anne GIVAUDAND, Vice Présidente et par Aurélie VIALLE,Greffière, présente lors de la mise à disposition. Le Greffier Le Président