Tribunal Administratif de Dijon, 08 novembre 2022. 2202513
Juridiction :
Tribunal Administratif de Dijon
Numéro de pourvoi :
2202513
Date de décision :
8 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 13 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Nevers s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de Mme A B tendant à la modification de la date d'attribution de l'aide sociale à sa mère, Mme C B, et a ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif de Dijon.
Le dossier, enregistré au tribunal administratif de Dijon le 26 septembre 2022, a été communiqué aux parties.
Par un acte enregistré le 28 octobre 2022, Mme B déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 28 octobre 2022, Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Nièvre.
Fait à Dijon, le 8 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier
N°2202513
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