Tribunal judiciaire, 13 février 2024. 22/15152

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/15152 N° Portalis 352J-W-B7G-CYSOB N° MINUTE : Assignation du : 15 Décembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Février 2024 DEMANDERESSE - Compagnie d’assurance SMABTP 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558 DEFENDEURS - S.A. AXA FRANCE IARD SA AXA FRANCE IARD - recherchée en sa qualité d’assureur de la société COMET IDF 313 Terrasse de l’Arche 92727 NANTERRE/FRANCE - S.A. COMET IDF ZI Maison Neuve 8, rue du Poitou 91220 BRETIGNY SUR ORGE/FRANCE représentées par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 - S.A. MMA IARD 14, Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 - Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 14, Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293 - G.I.E. GERU ARCHITECTES 111 rue de Reuilly 75012 PARIS - Monsieur [I] [B] 111 rue de Reuilly 75012 PARIS - Monsieur [E] [S] 111 rue de Reuilly 75012 PARIS - Monsieur [N] [T] 111 rue de Reuilly 75012 PARIS - Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 189 Boulevard Malesherbes 75856 PARIS - S.A.S. BATIPLUS 52 Boulevard Rodin 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentées par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 S.A.S. COLAS 13 rue Benoit Frachon 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE défaillant S.A.S. VOISINS PARCS ET JARDINS 5-7 Grande rue 91470 LIMOURS défaillant Compagnie d’assurance EUROMAF 189 Boulevard Malesherbes 75017 PARIS défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier DEBATS A l’audience du 08 janvier 2023 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Février 2024. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire En premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée par la société SMABTP par actes d’huissier des 15 et 16 décembre 2022 aux sociétés le GERU, Messieurs [I] [B], [E] [S], [N] [T], la MAF, la société COMET IDF, la société AXA FRANCE IARD, la société COLAS, la société VOISIN PARCS ET JARDINS, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société BATI PLUS et la société EUROMAF; Vu les conclusions de sursis à statuer des sociétés MAF, GIE GERU ARCHITECTES, [I] [B], [E] [S], [N] [T], et la société BATIPLUS notifées par RPVA le 05 septembre 2023 demandant au juge de la mise en état de : “- DONNER ACTE aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de ce qu’elles s'en rapportent à justice sur la demande de sursis à statuer formée par la SMABTP ; - DÉBOUTER toute partie de toutes demandes, fins et prétentions dirigées contre les société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; - RÉSERVER les dépens.” Vu les conclusions de sursis à statuer de la société SMABTP notifiées par RPVA le 15 septembre 2023 demandant au juge de la mise en état de : “• CONSTATER que la SMABTP, assureur de préfinancement, a un intérêt à conserver le bénéfice de ses actes introductifs d'instance vis-à-vis des défendeurs • ORDONNER le sursis à statuer dans le cadre de la présente instance jusqu'au 28 juillet 2033 sans que cela ne vaille renonciation de la SMABTP aux prétentions formulées aux termes de ses actes introductifs d'instance. • RESERVER les dépens.”; Vu les conclusions des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES notifiées par RPVA le 04 janvier 2024 demandant au juge de la mise en état de : “ORDONNER le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Madame [X], RESERVER les dépens ;” Vu l’article 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si l’événement attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. En l’espèce, la demande de sursis à statuer jusqu’au rapport d’expertise, telle que formulée par les sociétés MAF, GIE GERU ARCHITECTES, [I] [B], [E] [S], [N] [T], et la société BATIPLUS, sont sans objet en ce que le rapport d’expertise a été déposé en l’état le 28 juillet 2023. En revanche, la société SMABTP, assureur dommages-ouvrage, est fondée à solliciter un sursis à statuer jusqu’à une éventuelle assignation à son encontre par son assurée, l’association syndicale libre (ASL) LES VILLAS DE CHAMPIGNY, afin de préserver ses recours contre les constructeurs. Elle soutient qu’elle peut être assignée par l’ASL LES VILLAS DE CHAMPIGNY pendant dix ans à compter du dépôt du rapport d’expertise. Les parties défenderesses n’ont formulé aucune opposition à cette demande de sursis à statuer. Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à l’éventuelle assignation délivrée par L’ASL LES VILLAS DE CHAMPIGNY à l’encontre notamment de la société SMABTP, et au plus tard jusqu’au 28 juillet 2033. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par ordonnance réputée mise à disposition au greffe, de manière contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, SURSOIT À STATUER sur les demandes présentées par jusqu’à l’assignation délivrée à son encontre par l’association syndicale libre VILLAS DE CHAMPIGNY, au plus tard jusqu’au 28 juillet 2033 ; DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 25 novembre 2024 à 13h40 ; il est demandé aux parties d’informer le juge de la mise en état sur la délivrance ou non d’une assignation par l’association syndicale libre LES VILLAS DE CHAMPIGNY ; à défaut, l’affaire pourra être radiée ; RÉSERVE les dépens. Faite et rendue à Paris le 13 Février 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état