Cour de cassation, 09 février 1966. 65-91.998

REJET DU POURVOI DE X... (CHRISTIAN), ES QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EXPLOITATION DES PROCEDES ELECTRO-VIBRATOIRES MARCEL VIOLET, CONTRE UN JUGEMENT DU 13 MAI 1965 DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 10 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT D'AUTORISATION D'EMBOUTEILLAGE D'EAU. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 8 DU DECRET 61-859 DU 1ER AOUT 1961, DE L'ARTICLE L 25 - 1° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE R 26 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A UN REGLEMENT ADMINISTRATIF IMPOSANT A TOUTE ENTREPRISE QUI SE PROPOSE D'EMBOUTEILLER DE L'EAU POUR LA LIVRER AU PUBLIC D'OBTENIR L'AUTORISATION DU PREFET ; AU MOTIF QUE LE FAIT POUR UN PRODUIT D'ETRE CONSIDERE COMME PRODUIT DIETETIQUE NE SAURAIT LE SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION REGLEMENTANT LA VENTE DE L'EAU MISE EN BOUTEILLE ; ALORS QUE LA REGLEMENTATION AINSI VISEE NE CONCERNE QUE LES EAUX DE BOISSONS OU EAUX DE TABLE ET EST PAR CONSEQUENT INAPPLICABLE A UN PRODUIT DIETETIQUE QUI, BIEN QU'OBTENU A PARTIR D'EAU NATURELLE, SUBIT UN TRAITEMENT ELECTRIQUE QUI EN FAIT UNE SUBSTANCE TOTALEMENT DIFFERENTE DE L'EAU ORDINAIRE ENVISAGEE COMME SIMPLE ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A MIS EN BOUTEILLES UNE EAU ENERGETIQUE ELECTRO-VIBREE DESTINEE A ETRE VENDUE AU PUBLIC COMME PRODUIT DIETETIQUE ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND A DIT QUE CE PRODUIT ETANT UNE BOISSON CONSTITUEE PAR DE L'EAU, LE DEMANDEUR AURAIT DU SOLLICITER L'AUTORISATION PREFECTORALE D'EMBOUTEILLAGE PREVUE PAR L'ARTICLE L 25 - 1° DU CHAPITRE III, TITRE 1ER, LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 1ER AOUT 1961 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BEURDELEY.