Tribunal Administratif de Strasbourg, 19 février 2024. 2401133

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, Mme B C, représentée par Me Lagha, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en l'espèce par renvoi de l'article R. 777-3-9 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 3. Aux termes enfin de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Nancy : () Meurthe-et-Moselle ". 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C réside à Nancy, en Meurthe-et-Moselle, département dans lequel elle a été assignée à résidence par un arrêté du 12 février 2024, notifié le 14 février 2024. Ainsi, en vertu des dispositions précitées, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme C à ce tribunal. O R D O N N E : Article 1 : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Nancy. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la préfète du Bas-Rhin et au président du tribunal administratif de Nancy. Fait à Strasbourg, le 19 février 2024. La magistrate désignée, C. A Pour expédition conforme, La greffière, A. Slovencik