Tribunal Administratif de MELUN, 26 janvier 2023. 2208849

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, la société Remove, représentée par Me Bucher demande au juge du référé statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 125 000 euros correspondant à des remboursements de crédit de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois d'avril et mai 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement qu'il a prononcé le 16 septembre précédent. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la société Remove déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la société Remove a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Remove. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Remove et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 26 janvier 2023. Le juge des référés I. Billandon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,