Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/00135

MINUTE: N° RG 24/00135 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSF3 Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) C/ [G] [U] Le - Expéditions délivrées à - Me Ludovic BOUSQUET -[G] [U] TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 novembre 2024 PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier DEMANDERESSE : GIRONDE HABITAT, inscrite au RCS de Bordeaux sous le N°404877 086, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Sis [Adresse 3], Représentée par Me Ludovic BOUSQUET (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEUR : Monsieur [G] [U] né le 08 Janvier 1994 à [Localité 4] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 22 Octobre 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation en date du 13 Août 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 22 novembre 2019, GIRONDE HABITAT Office Public d'Aménagement et de Construction de la Gironde, a donné à bail à Monsieur [G] [U] un logement situé [Adresse 7] à [Localité 5] . Par acte de commissaire de justice du 13 août2024, l' Office Public GIRONDE HABITAT a assigné Monsieur [G] [U] devant le juge du contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal de proximité d' ARCACHON à l'audience du 22 octobre 2024 aux fins de voir: -Autoriser l' Office Public GIRONDE HABITAT ou toute autre entreprise mandatée par lui, à pénétrer dans le logement de Monsieur [G] [U], situé situé [Adresse 7] à [Localité 5], et si besoin est avec le concours de la force publique et d'un serrurier, afin d'y faire procéder à la révision de la chaudière nécessaires dans le logement, -Condamner Monsieur [G] [U] à payer à l' Office Public GIRONDE HABITAT la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens liés à la présente instance. Lors de l'audience du 22 octobre 2024, l'Office Public GIRONDE HABITAT, représenté par son conseil, expose que la locataire a refusé de le laisser rentrer, lui ou l'entreprise mandatée par lui, dans son logement afin de procéder à la révision de la chaudière malgré plusieurs demandes amiables et une mise en demeure qui date d'une année. Il indique que l'entretien de la chaudière n'a été réalisé que postérieurement à l'assignation et qu'il maintien donc sa demande d'article 700 CPC. En défense, Monsieur [G] [U] comparant, expose qu'il ne pouvait pas laisser entrer son bailleur parce qu'il était absent, qu'il n'a jamais reçu de mise en demeure et qu'il a fait procéder à l'entretien de la chaudière dès réception de l'assignation. A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 22 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d'instance L'article 396 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'article 399 du même code dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, le bailleur ne soutient plus sa demande d'autorisation de pénétrer dans le logement du locataire pour faire procéder à la révision de la chaudière ; ce dernier ayant fait effectuer cet entretien le 20 septembre 2024. Le demandeur se désiste de son instance et le défendeur accepte cette demande et n'a formulé aucune demande. Il sera constaté que le désistement est parfait. Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Monsieur [G] [U],qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.   Sur les frais irrépétibles   Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles exposent. Compte tenu du comportement du locataire qui ne s'est exécuté de ses obligation qu'une fois l'assignation délivrée et qui a ainsi contraint son bailleur à des frais irrépétibles ; il convient de condamner Monsieur [G] [U] à payer à GIRONDE HABITAT Office Public d'Aménagement et de Construction de la Gironde la somme de 200€ en application du texte précité. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection statuant en référé par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence : DECLARE parfait le désistement d'instance ; CONDAMNE Monsieur [G] [U] aux dépens ; CONDAMNE Monsieur [G] [U] à payer à l'Office Public GIRONDE HABITAT d'Aménagement et de Construction de la Gironde la somme de 200€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe du Tribunal les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le Juge et par le greffier . Le Greffier le Juge