Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 24/01006

Minute n°25/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 24/01006 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KSEV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 DEMANDERESSE : Madame [Y] [D] [P] née le 23 Juin 1989 à COMMERCY 8 rue Kemmel 57440 ALGRANGE représentée par Me Séréna KASTLER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant, Me Florian WASSERMANN, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : B607 DEFENDEUR : Monsieur [I] [U] [M] né le 30 Octobre 1979 à METZ (57000) 9 rue de l’Europe 57280 MAIZIÈRES-LES-METZ représenté par Me Jérôme CARRIERE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C502 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile. GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile. PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 24 JUIN 2025 Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Jérôme CARRIERE Me Florian WASSERMANN le EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [I] [U] [M] et Madame [Y] [D] [P] se sont mariés le 06 juin 2008 devant l'officier d'état civil de la commune de METZ sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par assignation délivrée le 16 avril 2024, Madame [Y] [D] [P] épouse [M] a assigné Monsieur [I] [U] [M] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du code civil. L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 27 mai 2024 a notamment constaté l'absence de demande au titre des mesures provisoires. L’ordonnance de clôture a été rendue le 01 avril 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. En l’espèce, il résulte des débats que les époux vivent séparés de fait depuis le mois d'avril 2011 soit depuis un an lors de l’assignation en divorce. En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil. Madame [Y] [D] [P] et Monsieur [I] [U] [M] ne contestent pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil. Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce. SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux  Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil. En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile. Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation du régime matrimonial. Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d'échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local. Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date à la date de séparation des époux. Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande. SUR LES DÉPENS En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense. PAR CES MOTIFS, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu la demande en justice du  16 avril 2024 ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 27 mai 2024 ; Vu l’article 237 du code civil ; PRONONCE le divorce de : Monsieur [I] [U] [M] né le 30 Octobre 1979 à METZ et de Madame [Y] [D] [P] née le 23 Juin 1989 à COMMERCY mariés le 06 juin 2008 devant l'officier d'état civil de la commune de METZ ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date du 01 avril 2011 ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil; DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et signé par Guillaume BOTTINO, Juge aux Affaires Familiales, et par Elham SABR, Greffière. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES