Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête en date du 28 juillet 2010 présentée par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa France, dont le siège est 26 rue Drouot, 75009 Paris,
défenderesse à la cassation,
tendant à la rectification de l'arrêt n° 1233 F-D rendu par la chambre sociale le 23 juin 2010 sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., domicilié ..., 91000 Evry, à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 octobre 2008 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre) ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête susvisée ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne les fonctions de M. X..., en page 2, ligne 16 ;
Attendu qu'il faut lire " agent producteur " et non " agent mandataire du réseau production ", comme indiqué ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 1233 F-D sera rectifié comme suit :
Page 2, ligne 16 : lire " agent producteur " ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience du quatorze septembre deux mille dix ;
Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, M. Lalande, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
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