Cour de cassation, 13 septembre 2023. 22-15.780

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10554 F Pourvoi n° H 22-15.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société Bellevue, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-15.780 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son Parquet général, [Adresse 1], 2°/ à la société [U], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [G] [U], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bellevue, 3°/ à Mme [B] [M], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Bellevue, de la SCP Le Griel, avocat de la société [U], ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Bellevue du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [B] [M]. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bellevue aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.