Tribunal Administratif de Lyon, 20 décembre 2024. 2411152

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. A B conteste devant le tribunal les titres de perception émis à son encontre par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes lui demandant de reverser des trop perçus d'aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19. Un tel litige est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques et relève ainsi de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R.312-10 du code de justice administrative. Or, en l'espèce, le lieu d'exploitation de l'activité à l'origine du litige se trouve rue du Beaujolais à Chambéry, dans le département de la Savoie. Cette requête relève ainsi de la compétence du tribunal administratif de Grenoble en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2411152 de la M. A B est transmis au tribunal administratif de Grenoble. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au tribunal administratif de Grenoble. Fait à Lyon, le 20 décembre 2024. Le président de la 6ème chambre, Juan Segado Pour expédition, Un greffier,