Cour d'appel, 24 octobre 2024. 24/12970

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/12970 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYVR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Juillet 2024 Date de saisine : 24 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 24/51825 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris le 08 Juillet 2024 Appelante : S.E.L.A.R.L. LVI AVOCATS, représentée par Me Assia SASSI, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.S. LEADERS LEAGUE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 6 septembre 2024, Vu l'avis de caducité en date du 9 octobre 2024, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée (non constituée) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 24 octobre 2024 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties