Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
03/11/2026 JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F2778 Procédure 2025RJ1780
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société Inn'EauV Management [Adresse 1]
Date d'ouverture : 04 novembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur SPICA Patrick Juge-Commissaire suppléant : Madame MAURIN Delphine
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [O] & Associés représentée par Maître [T] [M] [O] ou Maître [D] [O] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 mai 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Isabelle CRIBIER, Président,
Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
Madame Nadège FELLOT, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN
Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :
Par jugement du 04 novembre 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société Inn'EauV Management et nommé la SELARL AJ [O] & Associés Représentée par maître [T] [M] [O] ou maître [D] [O] en qualité d'administrateur judiciaire.
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 05 mai 2026.
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 15/10/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce.
Le projet de plan prévoit :
la poursuite de l'activité,
le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €,
* le règlement à 100 %, sans intérêts, sur neuf ans des autres créances selon échéances annuelles, le premier remboursement intervenant selon le tableau suivant :
2027
6%
2028
9%
2029
10%
2030
12%
2031
12%
2032
12%
2033
12%
2034
12%
2035
15%
TOTAL
100 %
* La première de ces 9 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.
Les créanciers qui ne répondraient pas à la consultation effectuée par le Mandataire Judiciaire, SELARL MJ ALPES, seront présumés avoir accepté les modalités de la proposition unique du plan et un remboursement de leur créance à hauteur de 100 % en 9 versements.
Engagements du plan de redressement :
* Le dirigeant prend l'engagement de financer à hauteur de 50% le premier dividende du plan dans le cas où la société INN'EAUV MANAGEMENT ne serait pas en mesure d'y faire face.
Les créanciers interrogés par SELARL MJ ALPES représentée par Maître [N] [L], mandataire judiciaire, ont fait les réponses suivantes :
[…]
AVIS DES INTERVENANTS
L'administrateur judiciaire indique qu'un projet de plan a pu être établi compte tenu des résultats obtenus lors de la période d'observation et des prévisionnels établis. La faisabilité du plan repose notamment sur la progression du chiffre d'affaires d'INN'EAUV MANAGEMENT, lequel est estimé à 92,5 k€ en 2027 et progresserait
régulièrement pour atteindre 182,3 k€ à l'horizon 2035. Par ailleurs, le dirigeant a pris l'engagement de financer à hauteur de 50% le premier dividende du plan dans le cas où la société INN'EAUV MANAGEMENT ne serait pas en mesure d'y faire face. C'est pourquoi, il sollicite l'adoption du plan de redressement de la SAS INN'EAUV MANAGEMENT.
Le mandataire judiciaire indique que le projet de plan circularisé auprès des créanciers, en sa proposition unique, prévoit un désintéressement des créanciers à 100% sur 9 ans de manière progressivité. Cette progressivité s'explique notamment par l'attente de revenus complémentaires à ce jour, lesquels dépendent de la date de commercialisation de la solution technique. Compte tenu des faibles résultats enregistrés, le dirigeant de la société s'engage, en garantie du projet de plan, à financer à hauteur de 50% le premier dividende du plan dans le cas où la société INN'EAUV MANAGEMENT ne serait pas en mesure d'y faire face. A la date du présent rapport, 10 créanciers sur 19 ont opté pour l'option unique proposée. Aucun refus n'a été enregistré, témoignant ainsi d'une adhésion significative des créanciers au projet de plan. Si sur le principe, il donne un avis favorable au projet de plan présenté, toutefois le tribunal ne pourra statuer sur ce dernier tant que le délai de réponse des créanciers à la consultation n'aura pas expiré. Dans ces conditions, il sollicite un renvoi à une date ultérieure à partir du 02/11 et avant le 04/11, date d'expiration de la période d'observation
Le débiteur indique que les perspectives sont encourageantes. La dynamique est bonne.
Le juge commissaire indique, même si les résultats actuels ne plaident pas en la faveur d'une réussite certaine du plan, rester favorable à l'adoption du plan suite à la clôture de la consultation des créanciers et avant la fin de la période d'observation le 4 novembre 2026, cela reste la solution la plus favorable aux remboursements des créanciers.
DISCUSSION
Attendu qu'en cours de délibéré, le mandataire judiciaire a transmis le résultat définitif de la consultation des créanciers ;
Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de Commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif ;
Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des résultats de la période d'observation et des prévisionnels établis ;
Attendu que ce projet peut être qualifié de sérieux compte tenu de la volonté du dirigeant d'apurer le passif de sa société ;
Attendu que l'ensemble des intervenants s'est exprimé en faveur du projet de plan présenté ;
Attendu qu'en conséquence, le Tribunal arrête le plan de redressement de la société Inn'EauV Management ;
Attendu qu'il sera pris acte que le dirigeant prend l'engagement de financer à hauteur de 50% le premier dividende du plan dans le cas où la société INN'EAUV MANAGEMENT ne serait pas en mesure d'y faire face ;
Attendu qu'afin de garantir la bonne exécution du plan, il est demandé à la société Inn'EauV Management de consigner mensuellement un douzième de l'échéance annuelle d'avance sur un compte spécialement affecté ;
Attendu qu'afin de garantir la cohérence de la bonne exécution du plan avec l'état de santé global de l'entreprise, il est demandé également à la société Inn'EauV Management de produire chaque semestre au commissaire à l'exécution du plan, de façon volontaire, une fiche de suivi, la première 6 mois après le présent jugement ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
Sur rapport du Juge Commissaire,
Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,
ARRETE le plan de redressement de la société Inn'EauV Management selon les modalités suivantes :
la poursuite de l'activité,
le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €,
* le règlement à 100 %, sans intérêts, sur neuf ans des autres créances selon échéances annuelles, le premier remboursement intervenant selon le tableau suivant :
2027
6%
2028
9%
2029
10%
2030
12%
2031
12%
2032
12%
2033
12%
2034
12%
2035
15%
TOTAL
100 %
* La première de ces 9 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.
* Les créanciers qui n'ont pas répondu à la consultation effectuée par le Mandataire Judiciaire, SELARL MJ ALPES, sont présumés avoir accepté les modalités de la proposition unique du plan et un remboursement de leur créance à hauteur de 100 % en 9 versements.
DIT que les contrats en cours seront poursuivis conformément aux dispositions contractuelles.
PREND
ACTE que le dirigeant prend l'engagement de financer à hauteur de 50% le premier dividende du plan dans le cas où la société INN'EAUV MANAGEMENT ne serait pas en mesure d'y faire face.
NOMME La SCP AJ [O] & ASSOCIES représentée par Maître [T] [M] [O], Maître [D] [O] et Maître [B] [C]
en qualité de commissaire à l'exécution du plan et dit qu'il disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de sa mission.
DIT
que la société Inn'EauV Management devra consigner mensuellement un douzième de l'échéance annuelle d'avance sur un compte spécialement affecté.
DIT
que la société Inn'EauV Management transmettra volontairement au Commissaire à l'exécution du Plan une fiche semestrielle de suivi, telle qu'elle lui sera fournie par le commissaire à l'exécution du plan, la première 6 mois après le présent jugement.
DIT
que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce.
DIT
que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R.626-43 du Code de commerce.
DIT
qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal.
MAINTIENT La SCP AJ [O] & ASSOCIES représentée par Maître [T] [M] [O], Maître [D] [O] et Maître [B] [C] en qualité d'administrateur judiciaire jusqu'au règlement des frais de procédure.
MAINTIENT SELARL MJ ALPES représentée par Maître [N] [L]
en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment