Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 21/00821

_____________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social / N° RG 21/00821 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SZ6J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 21/00821 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SZ6J MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR M. [X] [G], demeurant [Adresse 1] comparant DEFENDERESSE [2], dont le siège social est sis [Adresse 5] dispensée de comparution DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : M. Sauveur [U], assesseur du collège salarié M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 19 décembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. _____________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social / N° RG 21/00821 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SZ6J [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS - Dit que les séquelles présentées à la date du 4 janvier 2021 par Monsieur [X] [G], suite à l’accident du travail dont il a été victime le 23 avril 2019, justifient l’attribution d’un taux global d’incapacité permanente partielle de 11 % dont 4 % de coefficient socio-professionnel; - Renvoie Monsieur [X] [G] devant la [3] pour liquidation de ses droits ; - Condamne la [3] aux dépens ; - Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE