Tribunal Administratif de Montreuil, 10 décembre 2024. 2417291

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, Mme T L, M. A M, Mme O Q, M. K I, Mme H D, Mme C N, Mme G S, M. E F et M. R J demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire n°93 048 24 B0030 délivré le 7 juin 2024 par le maire de Montreuil à Madame B P pour la réalisation de " deux maisons individuelles " sur un terrain sis 112 rue de Vincennes à Montreuil ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil et de Mme B P la somme de 1 500 euros chacun, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ". 2. Au nombre des requérants figure M. E F, magistrat administratif, actuellement en poste au tribunal administratif de Montreuil, après avoir exercé ses fonctions au tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il en attribue le jugement à la juridiction qu'il désignera. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme T L, première dénommée des requérants. Fait à Montreuil, le 10 décembre 2024. La présidente I. Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.