Cour Administrative d'Appel de Nancy, 21 janvier 2025. 23NC02304
Juridiction :
Cour Administrative d'Appel de Nancy
Numéro de pourvoi :
23NC02304
Date de décision :
21 janvier 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la commune de Gandrange a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par son mémoire du 13 janvier 2025, la société Nil Promotion doit être regardée comme se désistant des conclusions qu'elle a présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23NC02304 de la commune de Gandrange.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Nil Promotion.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gandrange et à la société Nil Promotion.
Fait à Nancy, le 21 janvier 2025
Le président de la 3ème chambre,
Signé : C. WURTZ La République mande et ordonne au préfet de Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
Le greffier :
F. LORRAIN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique