Tribunal judiciaire, 16 août 2024. 23/00456

Pôle social - N° RG 23/00456 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIAE Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - [L] [O] - CRAMIF N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE VENDREDI 16 AOUT 2024 N° RG 23/00456 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIAE Code NAC : 88U DEMANDEUR : Mme [L] [O] [Adresse 2] [Localité 4] DÉFENDEUR : CRAMIF [Adresse 1] [Localité 3] Nous, Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière. Pôle social - N° RG 23/00456 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIAE FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée expédiée le 05 avril 2023, madame [L] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France ( ci-après la CRAMIF) en date du 27 janvier 2023, qu’elle avait saisie pour contester la décision de la caisse rejetant sa demande de pension d’invalidité formulée le 06 septembre 2022. Par courrier recommandée reçu au greffe le 15 février 2024, madame [L] [O] a indiqué au greffe qu’elle se désistait de son recours dans la mesure où sa contestation est désormais devenue sans objet, que la CRAMIF a réétudié son dossier et a considéré favorablement son état d’invalidité catégorie 2 avec effet rétroactif au 06 septembre 2022. La CRAMIF Ile -de-France , avisée de la teneur du courrier de madame [L] [O], a déclaré accepter le désistement par un courriel en date du 16 février 2024. MOTIFS L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties. II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ». L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance. L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. En l’espèce, par courrier recommandé reçu au greffe le 15 février 2024, madame [L] [O] s’est désistée. Par courriel en date du 16 février 2024, la CRAMIF Ile-de-France, a accepté le désistement. Il convient de constater que le désistement de madame [L] [O] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance. En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe le 16 août 2024; Constatons le désistement de madame [L] [O] de l'instance enrôlée sous le N° RG 23/00456 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIAE ; Constatons que ce désistement est parfait ; Disons que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ; Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Disons que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification. La Greffière Le Juge de la mise en état Madame [X] [U] Madame [S] [D]