Tribunal judiciaire, 13 septembre 2024. 23/06146

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 13 Septembre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 28 Juin 2024 GROSSE : Le 13 Septembre 2024 à Me Philippe CORNET à Me Rémy STELLA EXPÉDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 23/06146 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4JLW PARTIES : DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] SIS [Adresse 2] représenté par son administrateur provisoire en exercice Maître [C] [H] de la SCP AJILINK [H] BONETTO dont le siège social est sis [Adresse 3] désigné à cette fonction par ordonnance sur requête du Tribunal Judiciaire de Marseille du 10 Mai 2023 prise en la personne de son représentant légal (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13206-2023-06228 du 15/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE DÉFENDEUR Monsieur [M] [V] né le 11 Mai 1980 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE: Par de commissaire de justice de janvier 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5], pris en la personne de son administrateur provisoire Me [C] [H] de la SCP AJILINK [H] BONETTO, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, a fait citer Monsieur [M] [V], en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 6660,68 € au titre des charges échues impayées au 30 novembre 2023,2122,64 € au titre des provisions sur charges futures jusqu’au 1er octobre 2024,le tout avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 septembre 2023 ; 2000 € à titre de dommages-intérêts ;2000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de son conseil, en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, celui-ci renonçant dans ce cas au bénéfice de l’aide juridictionnelle. L’affaire a été appelée à l’audience du 28 juin 2024. À cette date, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5], pris en la personne de son administrateur provisoire Me [C] [H] et Monsieur [M] [V], représentés par leur conseil respectif à l’audience, sollicitent l’homologation du protocole d’accord transactionnel daté du 17 avril 2024 ; SUR QUOI Attendu qu’il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel daté du 17 avril 2024 et de lui conférer force exécutoire; PAR CES MOTIFS JUGEANT PAR DÉCISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel daté du 17 avril 2024 convenu entre le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5], pris en la personne de son administrateur provisoire Me [C] [H] de la SCP AJILINK [H] BONETTO, d’une part et Monsieur [M] [V] d’autre part; CONFERE force exécutoire au protocole d’accord transactionnel daté du 17 avril 2024 convenu entre le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5], pris en la personne de son administrateur provisoire Me [C] [H] de la SCP AJILINK [H] BONETTO, d’une part et Monsieur [M] [V] d’autre part; DIT qu’un exemplaire du protocole d’accord transactionnel daté du 17 avril 2024 régularisé entre le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5], pris en la personne de son administrateur provisoire Me [C] [H] de la SCP AJILINK [H] BONETTO, d’une part et Monsieur [M] [V] d’autre part sera annexé au présent jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT