Tribunal Administratif de Lille, 22 août 2023. 2007469

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 octobre 2020, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal d'annuler la délibération du 19 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Estevelles a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme. Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties. Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de son déféré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par le mémoire visé ci-dessus, le préfet du Pas-de-Calais s'est désisté de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Pas-de-Calais. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à la commune d'Estevelles. Fait à Lille, le 22 août 2023. Le président du tribunal, Signé : Christophe HERVOUET. La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme Le greffier,