Cour de cassation, 27 juin 1995. 94-11.448

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solovam, société anonyme dont le siège social est ... au Chesnay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. José Da X... A..., domicilié en cette qualité ... (Gers), défendeur à la cassation ; La société Solovam invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Solovam, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 novembre 1993), que la société Solovam, qui avait conclu un contrat de crédit-bail avec M. Z... Costa A..., mis en redressement judiciaire le 16 novembre 1990, a exercé, le 29 juillet 1992, une action en revendication du véhicule objet de ce contrat ; Attendu que la société Solovam fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la revendication du matériel, objet du contrat de crédit-bail, dans le délai de trois mois à compter du prononcé du jugement de redressement judiciaire, n'est possible que si le créancier a été dûment averti par la publicité légale obligatoire de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en se bornant à énoncer que le créancier ne pouvait valablement invoquer son ignorance de l'ouverture de la procédure collective pour déclarer irrecevable la demande de la société Solovam, sans rechercher si le jugement d'ouverture avait reçu la publicité nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article 21 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en rejetant la revendication d'un véhicule qui avait fait l'objet d'un contrat de crédit-bail consenti par la société Solovam à M. Z... Costa A..., sur le seul fondement de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 et en déniant ainsi au crédit-bailleur tout moyen de faire valoir son droit de propriété sur le bien en cause, la cour d'appel a nécessairement privé le crédit-bailleur de ce droit de propriété ; qu'une telle interprétation que n'imposent ni la lettre ni l'esprit de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 méconnaît, par fausse interprétation, les dispositions de ce texte ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Solovam n'avait pas revendiqué le bien objet du contrat de crédit-bail conclu avec le débiteur dans le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer d'autre recherche, a fait l'exacte application des dispositions du texte précité en se prononçant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Solovam, envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.