Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/05094

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 N° RG 24/05094 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNA6 REQUETE EN OMISSION DE STATUER Décision déférée à la Cour : ARRET RECTIFICATIF du 10 OCTOBRE 2024 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/2887 ARRÊT du 23 MAI 2024 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 19/4728 DEMANDEUR A LA REQUETE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE MELROSE [Adresse 16] [Localité 21] Représentée par Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 19/05116 (Fond), Intimé dans 19/04728 (Fond), Intimé dans 19/04962 (Fond), Intimé dans 19/05119 (Fond) DEFENDEURS A LA REQUETE : Monsieur [OE] [J] né le 13 Décembre 1950 à [Localité 59] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 21] Représenté par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 19/05119 (Fond), Intimé dans 19/05116 (Fond), Intimé dans 19/04728 (Fond), Intimé dans 19/04962 (Fond) SA MMA IARD (MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD), en sa qualité d'assureur de M. [UT] [NI], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 30] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 19/04962 (Fond), Intimé dans 19/05119 (Fond) SARL POLYGONINOX, RCS de [Localité 63] n°389 333 139, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 19] [Localité 26] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 19/05116 (Fond), Intimé dans 19/04962 (Fond), Intimé dans 19/05119 (Fond) SARL CAP SUD PROMOTION anciennement dénommée F. [TP] ARCHITECTURE ET STRATEGIE, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 20] [Localité 23] Représentée par la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 19/04728 (Fond), Intimé dans 19/04962 (Fond), Intimé dans 19/05119 (Fond) SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF ASSURANCES), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 10] [Localité 33] Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 19/05119 (Fond), Intimé dans 19/05116 (Fond), Intimé dans 19/04728 (Fond), Intimé dans 19/04962 (Fond) INTIMES : Monsieur [UT] [NI] de nationalité Française [Adresse 18] [Localité 23] Assigné à domicile le 06/11/2019 (RG. : 19/05119) et à étude le 9/10/2019 (RG. : 19/04962) Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 19/05119 (Fond), Intimé dans 19/04962 (Fond) SAS ASTEN (Ordonnance de désistement partiel du 24 octobre 2019) Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 19/05119 (Fond) SA ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 1] [Localité 36] Représentée par la SCP SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 19/04962 (Fond), Intimé dans 19/05119 (Fond), Intimé dans 19/04728 (Fond) SA SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de SOCOTEC FRANCE, RCS de [Localité 78] n°834 157 513, prise en la personne de son président en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 17] [Localité 34] Représentée par Me Francette BENE de la SCP BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER, Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 19/04962 (Fond), Intimé dans 19/05119 (Fond) SA AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son président en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 14] [Localité 37] Représentée par Me Francette BENE de la SCP BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER, Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 19/04962 (Fond), Intimé dans 19/05119 (Fond) INTERVENANTS : Madame [HM] [DE] Intimée dans le 19/4962 née le 24 Novembre 1944 à [Localité 51] de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 25] et Madame [X] [JW] épouse [BO] Intimée dans le 19/4962 née le 12 Mars 1939 de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Monsieur [BD] [BO] Intimé dans le 19/4962 né le 19 Décembre 1936 à [Localité 53] SUE ESCAUT (59) de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Madame [XC] [O] Intimée dans le 19/4962 née le 02 Septembre 1943 à [Localité 62] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Madame [XR] [L] Intimée dans le 19/4962 née le 22 Juillet 1941 à [Localité 62] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 35] et Monsieur [RV] [L] Intimée dans le 19/4962 né le 03 Septembre 1940 à [Localité 75] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 35] et Monsieur [W] [KD] Intimé dans le 19/4962 né le 07 Juillet 1944 à [Localité 77] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 24] et Madame [ZT] [GY] épouse [KD] Intimée dans le 19/4962 née le 17 Août 1949 à [Localité 46] (51) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 24] et Madame [DL] [GC] épouse [EW] Intimée dans le 19/4962 née le 12 Février 1935 à [Localité 41] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Madame [EH] [NB] épouse [NX] Intimée dans le 19/4962 née le 22 Juin 1944 à [Localité 43] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Monsieur [B] [NX] Intimé dans le 19/4962 né le 16 Juin 1941 à [Localité 72] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Madame [IB] [S] épouse [KZ] Intimée dans le 19/4962 née le 10 Novembre 1952 à [Localité 73] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Monsieur [RV] [KZ] Intimé dans le 19/4962 né le 29 Novembre 1950 à [Localité 50] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Monsieur [K] [N] Intimé dans le 19/4962 né le 27 Octobre 1966 à [Localité 64] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 27] et Madame [C] [JO] épouse [N] Intimée dans le 19/4962 née le 19 Septembre 1973 à [Localité 39] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 27] et Monsieur [GY] [KK] Intimé dans le 19/4962 né le 07 Février 1957 à [Localité 47] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Monsieur [I] [KS] Intimé dans le 19/4962 né le 05 Septembre 1952 à [Localité 64] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Madame [PZ] [VA] épouse [E] Intimée dans le 19/4962 née le 23 Juillet 1948 à [Localité 55] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Monsieur [W] [E] Intimé dans le 19/4962 né le 15 Décembre 1948 à [Localité 66] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Madame [RG] [UE] veuve [GJ] Intimée dans le 19/4962 née le 31 Janvier 1947 à [Localité 76] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Monsieur [D] [JH] Intimé dans le 19/4962 né le 25 Août 1929 à [Localité 54] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 15] et Madame [BC] [GR] épouse [JH] Intimée dans le 19/4962 née le 25 Janvier 1927 à [Localité 71] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 15] et Madame [A] [EA] épouse [Z] Intimée dans le 19/4962 née le 08 Juillet 1949 à [Localité 70] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 28] et Monsieur [HF] [Z] Intimé dans le 19/4962 né le 30 Novembre 1948 à [Localité 57] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 28] et Monsieur [RN] [UL] Intimé dans le 19/4962 né le 20 Mai 1940 à [Localité 64] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Madame [EO] [DT] épouse [UL] Intimée dans le 19/4962 née le 21 Mai 1975 à [Localité 65] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Monsieur [NP] [MU] Intimé dans le 19/4962 né le 23 Février 1951 à [Localité 69] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Madame [XJ] [ZL] épouse [MU] Intimée dans le 19/4962 née le 22 Décembre 1949 à [Localité 45] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Monsieur [B] [OT] Intimé dans le 19/4962 né le 08 Février 1970 à [Localité 44] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Madame [BJ] [SC] veuve [VH] Intimée dans le 19/4962 née le 09 Août 1945 à [Localité 49] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 22] et Madame [WV] [P] partie intervenante 19/4962 née le 03 Décembre 1959 à [Localité 40] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Monsieur [TI] [R] partie intervenante 19/4962 né le 01 Mai 1948 à [Localité 68] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Monsieur [V] [MM] partie intervenante 19/4962 né le 29 Juin 1943 à [Localité 42] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Madame [TX] [YU] partie intervenante 19/4962 née le 29 Juillet 1932 à [Localité 60] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Madame [BR] [XY] [Adresse 7] [Localité 38] et Madame [XR] [U] née le 11 Juin 1951 à [Localité 61] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Madame [Y] [G] née le 26 Avril 1973 à [Localité 48] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 29] et Monsieur [SU] [G] né le 26 Mars 1984 à [Localité 74] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 80] ETATS UNIS et Monsieur [SR] [HU] né le 04 Juillet 1970 à [Localité 52] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Monsieur [PS] [T] né le 11 Janvier 1948 à [Localité 58] de nationalité Française [Adresse 31] [Localité 32] et Monsieur [OE] [H] né le 28 Juillet 1956 à [Localité 79] de nationalité Française [Adresse 31] [Localité 32] et Monsieur [VO] [YF] né le 04 Mars 1946 à [Localité 56] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] et Madame [F] [M] épouse [YF] née le 20 Mars 1946 à [Localité 64] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 21] Représentés par Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. M. Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, Conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère en ont délibéré. ARRÊT : - rendu par défaut; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 21 novembre et prorogé au 19 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, greffier. * * * Vu l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 23 mai 2024 RG N° 19/4728 rectifié par arrêt du 10 octobre 2024 RG N° 24/2887. Vu l'omission de statuer concernant la demande de rectification d'erreur matérielle de la MMA IARD visant à prévoir que cette société ne fasse plus l'objet d'une mention dans la liste des débiteurs des condamnations au titre du préjudice de jouissance, des travaux prefinancés et de l'article 700 du code de procédure civile. Dépens comme de droit. SUR CE Il convient de faire droit à cette rectification de l'arrêt du 10 octobre 2024 afin d'insérer dans les motifs de l'arrêt du 23 mai 2024, la mise hors de cause de la SA MMA IARD conformément à sa requête. PAR CES MOTIFS : La cour, - Dit y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rectificatif RG N° 24/2887 du 10 octobre 2024 et de l'arrêt RG N° 19/4728 du 23 mai 2024. - Vu le dispositif de l'arrêt du 23 mai 2024 et rectifie le dispositif de celui-ci en enlevant toute mention de la SA MMA IARD dans la liste des débiteurs des condamnations au titre du préjudice de jouissance, des travaux préfinancés et de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au titre des dépens. - Dit que l'arrêt sera signifié comme l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président,