Cour de cassation, 19 décembre 2024. 20-18.313

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : U 20-18.313 Demandeur : la société Alexandre II Défendeur : M. [F] Relevé d'office de la péremption n° : 836/24 Ordonnance n° : 88591 du 19 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 10 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 20-18.313 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2020 par la cour d'appel d'Orléans dans l'instance opposant la société Alexandre II à M. [V] [U] [F] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 23 juin 2021 à la société Alexandre II. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro U 20-18.313 est constatée. Fait à Paris, le 19 décembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret