Cour de cassation, 27 juin 1973. 73-60.013

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL, 24, ALINEA 4, DU CODE DE LA MUTUALITE, 17 ET 21 DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE FRANCHE-COMTE AYANT DEMANDE AU JUGE D'INSTANCE DE STATUER SUR L'ENREGISTREMENT DE LA LISTE PRESENTEE PAR LE CID-UNATI ET COMPORTANT DEUX CANDIDATS PARAISSANT INELIGIBLES POUR AVOIR ETE L'OBJET DE CONDAMNATION, UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1972 DECIDA QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REFUS D'ENREGISTREMENT ; QU'APRES LES ELECTIONS, MANIGUET ET DIVERS AUTRES CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE LES CONTESTERENT, EN DECLARANT FAIRE TIERCE OPPOSITION AUDIT JUGEMENT ET EN SOUTENANT QUE LA LISTE CID-UNATI COMPORTANT DES CANDIDATS INELIGIBLES, LA DECLARATION DE L'ELECTION DES MEMBRES DE CELLE-CI DEVAIT ETRE ANNULEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION ETAIT INAPPLICABLE EN MATIERE ELECTORALE ET QU'IL AURAIT DU ETRE PROCEDE PAR UN RECOURS CONTRE LES LISTES ELECTORALES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION TENDAIT EGALEMENT A FAIRE CONSTATER L'IRREGULARITE DES ELECTIONS EN RAISON DE L'INELIGIBILITE DES ELUS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TIRCE OPPOSITION EST ADMISE EN MATIERE ELECTORALE, DES LORS QU'ELLE EST FORMEE DANS LES DELAIS OUVERTS PAR LA LOI POUR CONTESTER LA REGULARITE DES ELECTIONS, ET ALORS ENFIN, QUE LES INTERESSES NE POUVAIENT UTILEMENT CONTESTER L'ELIGIBILITE DES CANDIDATS PAR LA VOIE D'UNE ACTION CONTRE LES LISTES ELECTORALES, LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET D'ELECTORAT ETANT DIFFERENTES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL, D'UNE PART, QUE LA DECISION D'ENREGISTREMENT DE LA LISTE CID-UNATI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT, NON FRAPPE DE RECOURS A LA DATE OU IL STATUAIT, SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, ET NE POUVANT ETRE MODIFIE POSTERIEUREMENT PAR LA VOIE D'UNE INSTANCE EN ANNULATION DES ELECTIONS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENTE INSTANCE N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LE DELAI IMPARTI POUR CONTESTER LEDIT ENREGISTREMENT, SEUL CAS OU LA TIERCE OPPOSITION EST ADMISE EN MATIERE ELECTORALE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JANVIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON