Tribunal Administratif de Montreuil, 03 janvier 2023. 2106791
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro de pourvoi :
2106791
Date de décision :
3 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, la société M.A.J, représentée par Me Frouin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de
Mme B A ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, la société M.A.J, représentée par Me Frouin, déclare se désister purement et simplement dans la présente instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la société M.A.J est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
--------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société M.A.J.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société M.A.J et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 5 janvier 2023.
Le président,
Signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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