Tribunal judiciaire, 24 décembre 2024. 24/00638

Du 24 décembre 2024 5AB PPP Contentieux général N° RG 24/00638 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3A6 [E] [N] C/ [H] [K] - FE délivrée à Me Maxime GRAVELLIER Le 24/12/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 24 décembre 2024 JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : Madame [E] [N] née le 10 Mars 1972 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Maxime GRAVELLIER (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : Madame [H] [K] [Adresse 1] dernière adresse connue [Adresse 8] [Localité 3] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 22 octobre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant acte d’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 13 février 2024 à comparaître à l’audience du 26 mars 2024 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de Madame [E] [N] , il est demandé au tribunal à l’encontre de Madame [H] [K] d’ordonner la résiliation judiciaire du contrat de bail du logement situé dans la [Adresse 7], d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls de la défenderesse et de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le coût des sommations. À l’audience du 22 octobre 2024, Madame [E] [N] représentée par son conseil indique que la personne qui occupait les lieux sans être le locataire en vertu du bail d’habitation les a quittés. Elle demande qu’il lui soit donné acte de son désistement de ses demandes de résiliation judiciaire du bail et de son expulsion mais sollicite la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 3938,67 euros correspondant aux loyers impayés et aux frais nécessaires à la remise en état du logement ainsi que la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le coût des sommations. Madame [H] [K] qui était représentée à l’origine de la procédure par un avocat n’a pas comparu ni n’est représentée à l’audience du 22 octobre 2024. Le jugement sera donc contradictoire à son égard. MOTIFS DE LA DECISION : Il sera donné acte à la requérante du désistement de ses demandes de résiliation du bail et d’expulsion devenues sans objet du fait que le contrat de bail d’habitation a fait l’objet d’une résiliation amiable entre les parties et les occupants du chef de la défenderesse et lesquels on quitté les lieux. En revanche il est établi en vertu de l’arrêté de compte qu’aucun règlement des loyers et charge n’est intervenu depuis le mois de janvier 2024 et que de nombreuses dégradations locatives ont été constatées à l’occasion d’un état des lieux de sortie dressé contradictoirement contraignant ainsi la propriétaire à exposer des frais de remise en état pour un montant total de 2617,54 euros notamment pour la réparation d’un volet séjour cassé, d’un devis de nettoyage des lieux, d’une facture de remplacement d’un barillet de serrure et de devis d’entretien de la chaudière et des travaux de peinture du logement outre des travaux divers pour un montant de 1575,82 euros. Il s’ensuit alors que s’agissant d’une obligation prévue par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus mais de répondre également des dégradations et pertes survenant pendant la durée d’exécution du contrat de bail dans les locaux dont le locataire a la jouissance, que Madame [H] [K] sera condamnée au paiement de la somme de 3938,67 euros au titre des loyers et charges impayées et des travaux de remise en état des lieux. L’équité commande également de la condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le coût des sommations des 9 aout 2023, 28 décembre 2023 et 2 janvier 2024. Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort. Déclare l’action de Madame [E] [N] régulière, recevable et fondée. Constate le désistement de ses demandes de résiliation du bail d’habitation et d’expulsion du locataire et de ses occupants. Condamne Madame [H] [K] à payer à Madame [E] [N] en deniers ou quittance valable la somme de 3938,67 euros au titre des loyers impayés et des frais nécessaires à la remise en état du logement. La condamne à payer à Madame [E] [N] une indemnité de procédure de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La condamne également à payer les dépens de l’instance comprenant le coût des sommations de payer des 9 aout 2023, 28 décembre 2023 et 2 janvier 2024. Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Le greffier Le juge des contentieux de la protection