Cour de cassation, 12 juin 2002. 99-44.506

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 4997 rendu le 28 novembre 2001 dans l'affaire opposant M. Jean-Charles X..., demeurant ..., à la société Les Coursiers levalloisiens, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ; La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la dactylographie de l'arrêt susvisé, page 2, avant dernier paragraphe ; Attendu qu'il faut lire : "Attendu cependant que le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative préalable, qui ne demande pas sa réintégration, a le droit d'obtenir ...." et non pas "a le devoir" ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle par la substitution du mot "droit" au mot "devoir" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 4997 du 28 novembre 2001 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ; Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux. Où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Gillet, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.