Tribunal judiciaire, 02 septembre 2024. 24/00903

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 02 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/00903 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVP2 AFFAIRE : [M] / [K] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDERESSE Madame [X] [N] [M] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 8] représentée par Me Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau d’AIN DEFENDEUR Monsieur [L] [K] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR Greffier : Madame CHARNAUX DEBATS : A l’audience publique du 17 Juin 2024 PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputée contradictoire Première grosse délivrée à Me Laurence BENNETEAU DESGROIS + COPIE NOTAIRE le Monsieur [L] [K] et Madame [X] [N] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 1993 à [Localité 7] sans contrat préalable. Par jugement définitif du Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE en date du 20 Février 2023 : - le divorce a été prononcé entre les époux Monsieur [L] [K] et Madame [X] [N] [M] , - les époux ont été renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, - la date des effets du divorce s’agissant de leurs biens a été fixée au 06 septembre 2017 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil . Par exploit en date du 18 mars 2024 , auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens , Madame [X] [N] [M] a fait assigner Monsieur [L] [K] aux fins de voir , au visa des articles 1360 du code de procédure civile, 815 et suivants du code civil : - déclarer recevable sa demande de liquidation-partage de la communauté ayant existé entre elle-même et Monsieur [L] [K] , En conséquence, ordonner l'ouverture des opérations de liquidation-partage de la communauté ayant existé entre elle et Monsieur [L] [K] , - commettre tel notaire qu'il plaira au Tribunal de céans de désigner et éventuellement Maître [J] [Z], notaire associé à la résidence de [Localité 9] pour établir l'état liquidatif , - commettre, en cas de difficulté, tel magistrat du tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE qui sera charge de la surveillance des opérations de liquidation-partage du régime matrimonial, - dire que le notaire rendra compte au Juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement , - dire que dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire adressera un état liquidatif qui établira la masse partageable, les droits des parties et les comptes entre les copartageants , - dire qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au Juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif , - Et pour parvenir au partage: * Ordonner la vente sur licitation du bien immobilier commun sis [Adresse 3] constitué d’une maison à usage d‘habitation avec jardin et sol cadastré Section [Cadastre 5] Lieu dit [Localité 12] en nature de jardin pour une contenance de 5 a 30 ca et Section [Cadastre 6] Lieu dit [Localité 12] en nature de Sol pour une contenance de 3 a 65 ca sur la mise a prix de 180.000 euros sauf meilleure appréciation du notaire commis , * dire que les enchères seront reçues par le notaire liquidateur qui établira le Cahier des Charges ou Cahier des Conditions de Vente , *constater que Monsieur [L] [K] est redevable à la communauté d’une indemnité d'occupation du bien immobilier commun à compter du 01 janvier 2018 jusqu'au jour de la licitation ou du partage , - condamner Monsieur [L] [K] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure outre les entiers dépens . Bien que régulièrement assigné à domicile , Monsieur [L] [K] n’a pas constitué avocat , le présent jugement sera réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile. La clôture a été prononcée par ordonnance du 28 mai 2024 , l'affaire étant fixée à l'audience de plaidoiries du 02 septembre 2024 , date à laquelle le jugement a été mis en délibéré à ce jour. MOTIFS ET DECISION Sur l'échec de la tentative de partage amiable : Attendu que selon l'article 1360 du code de procédure civile , à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; Que Madame [X] [N] [M] justifie d'une tentative de partage amiable du régime matrimonial par l'intermédiaire de son Conseil qui a adressé à Monsieur [L] [K] un courrier officiel du 09 février 2024 et un courrier recommandé avec accusé de réception signé le 16 Février 2024 , restés sans réponse. Qu'il convient donc de constater l'échec de la tentative de partage amiable et d'ordonner la liquidation et le partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les ex-époux ; Sur la liquidation-partage judiciaire de la communauté et la désignation d'un notaire Attendu qu’aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage » ; Que selon l'article 1364 du même code « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. » ; Qu'en vertu de l'article 1365 de ce même code , « Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission. Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement. Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal. » ; Que selon l'article 1368 de ce même code , « Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir. » ; Qu'il n'est pas invoqué de jugement ou de convention portant sursis au partage ; Qu'il sera , donc , fait droit à la demande de désignation d'un notaire pour se charger des opération de liquidation et de partage de cette communauté ; Que Maître [J] [Z], notaire à [Localité 9] sera choisi ; Que la communauté comprend un bien immobilier situé à [Localité 12] ; Que la complexité des opérations justifie la désignation d'un juge commis et la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles 1364 et suivants du code de procédure civile ; Sur les autres demandes relatives à cette liquidation Qu'il est prématuré que la présente Juridiction se prononce sur l'indemnité d'occupation qui ne sera tranchée qu'ultérieurement en cas de désaccord persistant constaté par le notaire désigné afin d’en permettre l’instruction, dans l’intérêt du bon déroulement des opérations de partage ; Que la licitation n'est évidemment pas envisageable puisque les opérations de liquidation et partage n'ont pas encore débuté et que la valeur du bien immobilier n'est pas arrêtée ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge de Madame [X] [N] [M], les frais irrépétibles de l’instance, non compris dans les dépens ; qu'en conséquence, Monsieur [L] [K] sera condamné à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Que Monsieur [L] [K] sera condamné aux dépens . PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe) , par jugement réputé contradictoire , susceptible d'appel, Constate l'échec de la tentative de partage amiable et déclare recevables les demandes de Madame [X] [N] [M] , Ordonne la liquidation et le partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les ex- époux Monsieur [L] [K] et Madame [X] [N] [M] , Commet , pour procéder aux opérations de compte , liquidation et partage de la dite communauté , Maître [J] [Z], notaire à [Adresse 10], sous la surveillance du Juge aux Affaires familiales du cabinet 1 du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE , chargé du suivi des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux de son cabinet, Dit que le notaire pourra s'adjoindre tout sapiteur , et se faire remettre tous les relevés de comptes, les documents bancaires, comptables, fiscaux (article 3 de la loi du 4 Août 1962) et tous autres documents dont il estimera la production nécessaire, en intervenant directement, tant auprès des parties qu'auprès des tiers, sans que ces derniers puissent invoquer le bénéfice du secret professionnel , Dit que le notaire commis sera investi des pouvoirs de l’article L 143 du Livre des Procédures Fiscales et qu’il pourra interroger le FICOBA , Rappelle que sa mission inclut de : - se rendre sur les lieux pour procéder à une évaluation en valeur actuelle de l’immeuble commun sis [Adresse 3] constitué d’une maison à usage d‘habitation avec jardin et sol cadastré Section [Cadastre 5] en nature de jardin pour une contenance de 5 a 30 ca et Section [Cadastre 6] en nature de Sol pour une contenance de 3 a 65 ca, - déterminer les apports personnels de chacun des époux en espèces ou en industrie , Dans ce dernier cas : → estimer cet apport personnel , → dire si les biens sont aisément partageables en nature , et, en cas de réponse négative, prévoir une mise à prix en vue d'une licitation , - déterminer la valeur locative du bien et proposer un montant d’indemnité d’occupation - évaluer la participation de chacun des deux époux dans le paiement du bien et le remboursement des emprunts , - chiffrer le montant des frais et taxes supportés seulement par Monsieur [L] [K] ou par Madame [X] [N] [M] incombant aux propriétaires ou valorisant la maison , Dit qu'en cas d’empêchement du notaire et du juge commis , il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête , Dit que les autres demandes formulées par Madame [X] [N] [M] sont prématurées notamment la licitation et supposent au préalable l'accomplissement par le notaire de sa mission , Condamne Monsieur [L] [K] à payer à Madame [X] [N] [M] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile , Condamne Monsieur [L] [K] aux dépens . Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 02 septembre 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES