Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 24/00722

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N°722/2024 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifiés par la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018) Nous, Olivier ABRAM, Vice Président, Juge des Libertés et de la détention placé au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Pauline BILLO-BONIFAY Greffier placé, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 16 juin 2024 à 13h49, présentée par Monsieur le Préfet du département des BOUCHES DU RHONE Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me DAIMALLAH Hakim avocat commis d’officequi a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue Arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de [M] [L] (serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience) (inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel d’Aix en Provence) ; Attendu qu’il est constant que M [C] [Z] étranger de nationalité algérienne né 06/03/1996 à [Localité 5], identité confirmée par les autorités algériennes le 16/02/2022, alias [S] [T] né le 06/03/2001 à [Localité 9]. a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : d’un arrêté préfectoral portant explulsion n° 1303289602 en date du 20 décembre 2022 et notifié le 20 décembre 2022 édicté moins d'un an avant la décision de placement en rétention en date du 14 juin 2024 notifiée le 15 juin 2024 à 09h35 Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ; SUR LE FOND : La personne étrangère présentée déclare : y’avait un collègue à moi derrière avec un sac pour le manger, j’ai pas pensé m’échaper. Ça fait longtemps je l’ai pas vu, il était derrière la porte à l’extérieur. Je savais pas qu’il pouvait venir à l’audience. Je voulais pas m’enfuir. Je peux pas rester ici, donnez moi une chance, c’est la première fois, j’ai jamais eu la chance de sortir dehors. Je quitte. J’ai été agressé ici en 2022. Décembre 2022 j’étais au CRA de [Localité 8] et j’ai été agressé par 4 personnes, je suis passé en jugement et c’est moi qui est pris 18 mois parce que je me suis défendu. Observations de l’avocat : sur les diligences, il me semble qu’un laisser passer date du 22 décembre 2022, un courrier aux autorités consulaire le 14 juin 2024, je n’ai pas vu de demande de rooting. S’il y a eu un laisser passer en 2022, il n’y a pas de doute sur sa nationalité. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prolongation de rétention administrative Sur le fond : Attendu que la procédure est régulière ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 48 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ; Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’il ne dispose pas d’un passeport en cours de validité préalablement remis aux services de police ou de gendarmerie, et qu’elle ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français, ou de s’être conformée au précédent arrêté portant obligation de quitter le territoire national en date du 8 novembre 2022, a refusé d’embarquer pour le vol prévu pour l’Algérie en date du 29 décembre 2022, et a tenté de s’enfuir à l’occasion de son transfert préalablement à la présentation de ce jour; En l’espèce, l’intéressé, connu sous plusieurs identités, fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 8 novembre 2022 avec une interdiction de retour pendant une période de 3 ans, et d’un arrêté d’expulsion en date du 20 décembre 2022 ; Que le retenu a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Toulon le 9 avril 2021 pour des faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d’incapacité supérieure à 8 jours et condamné à une peine de 4 ans d’emprisonnement, et le 6 mars 2023 par la Cour d’appel d’Aix en Provence pour des faits de violence commise en réunion sans incapacité et violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours à une peine de 18 mois d’emprisonnement ; Que c’est à la suite de l’exécution de ces condamnations qu’il a été placé en rétention ; Qu’il se trouve en outre sans attache justifiée sur le territoire national, avec lequel il n’établit pas de lien particulier quelconque, étant célibataire sans enfant ; Que les autorités consulaires compétentes ont été saisies le 14 juin 2024 afin d’identifier le retenu et que lui soit délivré un nouveau laisser-passer consulaire suite à un premier qui avait été délivré le 22 décembre 2022, de sorte que l’instruction du dossier apparait de ce point de vue toujours en cours nonobstant l’absence de routing; Qu’ainsi, il convient au regard de l’ensemble de ces éléments de faire droit à la requête de maintien en rétention afin de permettre à l’autorité administrative d’exécuter la mesure d’éloignement. PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet des BOUCHES DU RHONE ORDONNONS , pour une durée maximale de 28 jours commençant quarante huit heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [C] [Z] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 15 juillet 2024 à 09h35 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention [Localité 7] ; L'INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ; LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ; **** INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; FAIT A MARSEILLE en audience publique, le 17.06.2024 à 11h50 Le Greffier Le Juge des Libertés et de la détention L’interprète Reçu notification le 17.06.2024 L’intéressé