Cour d'appel, 03 juillet 2025. 25/00663

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère chambre ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE N° : N° RG 25/00663 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JP7K Affaire : jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Carpentras, décision attaquée en date du 26 novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/01554 La Sa L'EQUITE prise la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Marion Cailar de la Seleurl Fakt Avocat, avocat au barreau de Nîmes APPELANTE Mme [C] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Elisabeth Hanocq de la Selarl Société d'avocats Elisabeth Hanocq, avocat au barreau d'Avignon INTIMÉE Le 03 juillet 2025 Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière, La société L'Equité a le 03 mars 2025 interjeté appel du jugement du 26 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Carpentras qui - l'a condamnée à payer à Mme [H] les sommes de - 28 000 euros en indemnisation du véhicule volé dont sera déduite la franchise contractuelle de 430 euros - 420 euros au titre de la garantie accessoires - l'a condamnée aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Elisabeth Hanocq et à payer à Mme [Y] une indemnité de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - a rejeté le surplus des demandes - a rappelé l'exécution provisoire de droit. Au terme de conclusions régulièrement notifiées le 2 juin 2025 à Mme [H] intimée constituée n'ayant pas conclu, elle demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement de cet appel et de statuer ce que de droit sur les dépens. SUR CE Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel. Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si comme en l'espèce les intimés n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. L'intimée n'ayant encore présenté aucune défense au fond le désistement de l'appelante qui ne contient aucune réserve est ici parfait et emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel dont elle devra supporter les dépens en application des dispositions précitées. PAR CES MOTIFS La conseillère de la mise en état Constate le désistement de la société L'Equité de l'instance enregistrée sous le n° 25/00663 et de son action, emportant acquiescement au jugement, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne la société L'Equité aux dépens. La greffière, La conseillère de la mise en état,