Cour de cassation, 30 septembre 2020. 19-19.635

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 826 F-D Pourvois n° K 19-19.635 à V 19-19.667 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ La société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Garrett Motion France, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Honeywell Systèmes de Freinage SA, ont formé les pourvois n° K 19-19.635, M 19-19.636, N 19-19.637, P 19-19.638, Q 19-19.639, R 19-19.640, S 19-19.641, T 19-19.642, U 19-19.643, V 19-19.644, W 19-19.645, X 19-19.646, Y 19-19.647, Z 19-19.648, A 19-19.649, B 19-19.650, C 19-19.651, D 19-19.652, E 19-19.653, F 19-19.654, H 19-19.655, G 19-19.656, J 19-19.657, K 19-19.658, M 19-19.659, N 19-19.660, P 19-19.661, Q 19-19.662, R 19-19.663, S 19-19.664, T 19-19.665, U 19-19.666 et V 19-19.667 contre trente-trois arrêts rendus le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans les litiges les opposant : 1°/ à Mme O... L..., épouse U..., domiciliée [...] , 2°/ à M. X... F..., domicilié [...] , 3°/ à Mme B... J..., domiciliée [...] , 4°/ à M. Q... H..., domicilié [...] , 5°/ à Mme S... N..., domiciliée [...] , 6°/ à M. R... D..., domicilié [...] , 7°/ à Mme T... W..., domiciliée [...] , 8°/ à M. M... I..., domicilié [...] , 9°/ à M. A... V..., domicilié [...] , 10°/ à M. RL... C..., domicilié [...] , 11°/ à Mme P... G..., domiciliée [...] , 12°/ à Mme T... Y... E..., domiciliée [...] , 13°/ à Mme K... AA..., domiciliée [...] , 14°/ à Mme JB... SY..., domiciliée [...] , 15°/ à Mme IL... JH..., domiciliée [...] , 16°/ à Mme IE... MY..., domiciliée [...] , 17°/ à Mme OJ... QL..., domiciliée [...] , 18°/ à M. LN... LF..., domicilié [...] , 19°/ à Mme MT... AS..., domiciliée [...] , 20°/ à M. X... WJ..., domicilié [...] , 21°/ à Mme SJ... T..., domiciliée [...] , 22°/ à Mme WK... AY..., domiciliée [...] , 23°/ à Mme DW... NN..., domiciliée [...] , 24°/ à Mme NE... I..., domiciliée [...] , 25°/ à Mme UQ... MM..., domiciliée [...] , 26°/ à Mme MT... HW..., domiciliée [...] , 27°/ à Mme O... TN..., domiciliée [...] , 28°/ à M. A... FE..., domicilié [...] , 29°/ à Mme P... PX..., domiciliée [...] , 30°/ à Mme M... T..., domiciliée [...] , 31°/ à Mme RX... QF..., domiciliée [...] , 32°/ à Mme T... US..., épouse SD..., domiciliée [...] , 33°/ à M. M... CC..., 34°/ à M. KW... CC..., domiciliés tous deux [...], 35°/ à Mme SM... CC..., domiciliée [...] , 36°/ à M. AA... CC..., domicilié [...] , 37°/ à M. LV... CC..., domicilié [...] , ces cinq derniers pris en qualité d'ayants droit d'HL... CC..., décédée. défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés [...] et Garrett Motion France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme L... et des trente-deux autres salariés ou de leurs ayants droits, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 19-19.635 à V 19-19.667 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 28 mars 2019), l'[...], dont l'activité était la fabrication de systèmes de freinage à friction, a été créé en 1971 et exploité par la société DBA Bendix, puis par la société Bendix France, devenue en 1993 la société Allied Signal Systèmes de Freinage. 3. Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société [...] l'essentiel de leur activité de freinage avec effet au 1er avril 1996, chaque société française, filiale du groupe Allied Signal, ayant conclu un traité d'apport partiel d'actifs au bénéfice de la société [...] , devenue VO... BM..., comprenant expressément l'activité de la société Allied Signal Systèmes de Freinage. 4. La société Allied Signal Systèmes de Freinage, hors activité cédée à la société [...] , a fusionné avec le groupe Honeywell en 1999, pour prendre la dénomination en juin 2002 de Honeywell Systèmes de Freinage. 5. L'[...] a été inscrit par arrêté du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), pour la période allant de 1971 à 1996. 6. Mme L... et trente-deux autres salariés ayant travaillé dans l'établissement ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation d'un préjudice d'anxiété, en demandant la condamnation in solidum de la société [...] et de la société Honeywell Systèmes de Freinage (les sociétés). Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 8. Les sociétés font grief aux arrêts de les condamner à verser à chaque ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, alors : « 2°/ que la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant soit que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante au cours de son activité au sein de l'établissement, soit qu'il avait, au regard de son activité, de sa taille, des dispositions réglementaires en vigueur et des travaux effectués par le salarié, pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité du salarié, de sorte qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité ; qu'au cas présent, les sociétés exposantes entendaient démontrer qu'elles avaient respecté l'ensemble de leurs obligations réglementaires et qu'aucun manquement ne pouvait leur être reproché en matière de préservation de la santé et de la sécurité des salariés ; qu'en énonçant, pour refuser d'examiner les éléments qui étaient présentés que ''l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une cause d'exonération de sa responsabilité laquelle ne peut consister dans le fait d'avoir respecté la réglementation, moyen inopérant en l'espèce'', la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 3°/ que le salarié qui recherche la responsabilité de son employeur doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne dispense pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir qu'aucun des défendeurs aux pourvois n'établissait la réalité du préjudice d'anxiété dont il demandait la réparation ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, de manière strictement identique pour chacun des défendeurs aux pourvois qu' ''au regard du caractère subjectif du niveau d'anxiété, de l'absence de corrélation démontrée entre la durée d'exposition à ce produit et le risque de développer une maladie qui y est liée, le préjudice [ ] sera réparé par l'allocation à la charge de la société [...] de la somme de 8 000 € de dommages et intérêts'' ; qu'en dispensant ainsi les défendeurs aux pourvois de justifier de leur situation par des éléments personnels et circonstanciés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi par chacun des défendeurs aux pourvois et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9. La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient, par le fait de l'employeur, lequel n'était pas parvenu à démontrer l'existence d'une cause d'exonération de responsabilité, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice d'anxiété dont elle a souverainement apprécié le montant. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne les sociétés [...] et Honeywell Systèmes de Freinage aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés [...] et Honeywell Systèmes de Freinage et les condamne à payer à Mme O... L..., épouse U..., et aux trente-deux salariés ou leurs ayants droits la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...] , la société Garrett Motion France, demanderesses aux pourvois n° K 19-19.635 à V 19-19.667 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné solidairement les sociétés [...] et Honeywell Systèmes de Freinage à verser à chaque ancien salarié la somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien fondé de la demande : L'employeur est tenu d'une obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés, par application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont il doit assurer l'effectivité et assumer la charge contractuelle. L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 a créé un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante. Il a mis en place une allocation de cessation anticipée d'activité, dite ACAATA, versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, âgés d'au moins 50 ans sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. Le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à cet article et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux en contenant, se trouve ainsi par le fait de son employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'utilisation de ce produit ; maladie dont la gravité n'est pas discutée par la société ni le fait qu'elle peut se déclarer plusieurs années après la fin de l'exposition à la fibre d'amiante. Cette situation existe que le salarié se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, qu'il ait été exposé fonctionnellement directement ou de façon environnementale à l'inhalation des poussières d'amiante présentes sur le site. Il subit en conséquence un préjudice spécifique d'anxiété dont l'employeur lui doit réparation. Il est établi en l'espèce, que la salariée a travaillé dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, dans l'établissement exploité par la société Bendix France, inscrit sur l'arrêté ministériel du 21 juillet 1999, pendant plusieurs années alors qu'y étaient traités des matériaux amiantés. Les procès verbaux de réunions de CHSCT et les courriers de l'inspection du travail de 1980, comme l'attestation d'un collègue de travail qu'elle produit témoigne de l'exercice de ses fonctions dans des conditions conduisant à une exposition aux poussières de ce produit, par nature volatiles. Dans ces conditions la demande de Mme L... de se voir reconnaître un préjudice d'anxiété est justifiée, tant la société [...] que la société HSF ne rapportant pas la preuve d'une cause d'exonération de leur responsabilité laquelle ne peut consister dans le fait d'avoir respecté la réglementation, moyen inopérant en l'espèce. L'indemnisation accordée répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence. Au regard du caractère subjectif du niveau d'anxiété, de l'absence de corrélation démontrée scientifiquement entre la durée d'exposition à ce produit et le risque de développer une maladie qui y est liée, le préjudice de Mme L... sera réparé par l'allocation à la charge solidairement de la société [...] et de la société HSF d'une somme de 8.000 € de dommages et intérêts. Le jugement sera réformé en ce sens » ; 1. ALORS QUE l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation comme instituant un régime spécifique d'indemnisation dérogatoire au droit commun de la responsabilité, n'est pas conforme au principe de responsabilité, au droit au procès équitable et au principe d'égalité devant la loi garantis par la Constitution ; que l'abrogation de ce texte qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité aura pour conséquence de priver de tout fondement juridique les dispositions des arrêts attaqués ; 2. ALORS QUE la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant soit que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante au cours de son activité au sein de l'établissement, soit qu'il avait, au regard de son activité, de sa taille, des dispositions réglementaires en vigueur et des travaux effectués par le salarié, pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité du salarié, de sorte qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité ; qu'au cas présent, les sociétés exposantes entendaient démontrer qu'elles avaient respecté l'ensemble de leurs obligations réglementaires et qu'aucun manquement ne pouvait leur être reproché en matière de préservation de la santé et de la sécurité des salariés ; qu'en énonçant, pour refuser d'examiner les éléments qui étaient présentés que « l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une cause d'exonération de sa responsabilité laquelle ne peut consister dans le fait d'avoir respecté la réglementation, moyen inopérant en l'espèce » (arrêt pilote p. 9 al. 2), la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 3. ALORS QUE le salarié qui recherche la responsabilité de son employeur doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne dispense pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir qu'aucun des défendeurs aux pourvois n'établissait la réalité du préjudice d'anxiété dont il demandait la réparation ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, de manière strictement identique pour chacun des défendeurs aux pourvois qu' « au regard du caractère subjectif du niveau d'anxiété, de l'absence de corrélation démontrée entre la durée d'exposition à ce produit et le risque de développer une maladie qui y est liée, le préjudice [ ] sera réparé par l'allocation à la charge de la société [...] de la somme de 8 000 € de dommages et intérêts » ; qu'en dispensant ainsi les défendeurs aux pourvois de justifier de leur situation par des éléments personnels et circonstanciés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi par chacun des défendeurs aux pourvois et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.