Tribunal Administratif de VERSAILLES, 20 janvier 2025. 2400459
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2400459
Date de décision :
20 janvier 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. C B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 16 février 2023 à Boulogne Billancourt, le 3 février 2023 à Igny, le 24 novembre 2022 à Versailles, le 5 juillet 2022 à Corbeil-Essonnes, le 17 septembre 2020 à Evry-Courcouronnes, le 5 septembre 2020 à Marolles-en-Brie et le 21 août 2020 à Bonneuil-sur-Marne ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points correspondants à ces infractions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il oppose deux fins de non-recevoir tirées de la tardiveté de la requête et de l'inexistence de décisions de retrait de points pour les infractions commises les 3 et 16 février 2023, 24 novembre 2022 et 5 juillet 2022, et fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B a sollicité l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 16 février 2023 à Boulogne Billancourt, le 3 février 2023 à Igny, le 24 novembre 2022 à Versailles, le 5 juillet 2022 à Corbeil-Essonnes, le 17 septembre 2020 à Evry-Courcouronnes, le 5 septembre 2020 à Marolles-en-Brie et le 21 août 2020 à Bonneuil-sur-Marne.
2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2025.
La magistrate désignée
signé
F. A
La greffière,
signé
C. Delannoy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique