Cour d'appel, 06 mai 2024. 23/03936

N° RG 23/03936 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZ7W Décision déférée - 16 Octobre 2023 - Tribunal d'Instance de Toulouse -1123000067 S.A.S.U. MODIS FRANCE S.A.S. AKKA SERVICES S.A.S. AKKA I&S S.A.S. AKKA INGENIERIE PRODUIT S.A.S. EKIS FRANCE S.A.S.U. AEROCONSEIL S.A.S. AKKA HIGH TECH Société AKKA TECHNOLOGIES C/ [B] [T] [W] [P] [S] [D] Syndicat SPECIS UNSA Syndicat SNEPI CFE CGC Fédération CGT DES SOCIETES D'ETUDES Fédération CFDT F3C Syndicat CFTC SICSTI Société CSE MODIS Syndicat SYNDICAT FO AKKA Syndicat CFE CGC FIECI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ORDONNANCE N°49/2024 *** Le six mai deux mille vingt quatre, nous, C.Brisset , magistrate chargée de la mise en état, assistée de A., avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTES S.A.S.U. MODIS FRANCE, [Adresse 1] S.A.S. AKKA SERVICES, [Adresse 3] S.A.S. AKKA I&S, [Adresse 9] S.A.S. AKKA INGENIERIE PRODUIT [Adresse 18] S.A.S. EKIS FRANCE, [Adresse 14] S.A.S.U. AEROCONSEIL, [Adresse 14] S.A.S. AKKA HIGH TECH, [Adresse 3] Société AKKA TECHNOLOGIES Société Européenne [Adresse 7] dont la succursale en France est situé [Adresse 16], représentées par Me Clémence AGUIE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [B] [T], [Adresse 5] N'ayant pas constitué avocat Monsieur [W] [P], [Adresse 15] N'ayant pas constitué avocat Monsieur [S] [D], [Adresse 2] N'ayant pas constitué avocat Syndicat SYNDICAT FO AKKA, [Adresse 17] représenté par Me Christophe EYCHENNE, avocat au barreau de TOULOUSE Syndicat SPECIS UNSA, [Adresse 4] N'ayant pas constitué avocat Syndicat SNEPI CFE CGC, [Adresse 10] N'ayant pas constitué avocat Fédération CGT DES SOCIETES D'ETUDES, [Adresse 8] N'ayant pas constitué avocat Fédération CFDT F3C, [Adresse 11] N'ayant pas constitué avocat Syndicat CFTC SICSTI, [Adresse 12] N'ayant pas constitué avocat Société CSE MODIS, [Adresse 13] N'ayant pas constitué avocat Syndicat CFE CGC FIECI, [Adresse 6] représenté par Me Christophe EYCHENNE, avocat au barreau de TOULOUSE * * * Vu le jugement rendu le16 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Toulouse, Vu l'appel interjeté le 14 novembre 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Attendu que les parties appelantes se sont désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 6 mai 2024 ; Attendu que le Syndicat SYNDICAT FO AKKA,et le Syndicat CFE CGC FIECI n'ont pas conclu, Attendu que [B] [T], [W] [P], [S] [D],le Syndicat SPECIS UNSA, le Syndicat SNEPI CFE CGC, la Fédération CGT DES SOCIETES D'ETUDES, la Fédération CFDT F3C, le Syndicat CFTC SICSTI, la Société CSE MODIS, n'ont pas constitué avocat, Que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, les parties appelantes devant, sauf accord contraire, supporter les dépens d'appel. La greffière La magistrate chargée de la mise en état A.Ravéane C.Brisset.