Tribunal judiciaire, 07 septembre 2026. 25/03549

N° RG 25/03549 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULFR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 07 Septembre 2026 ADOPTION PLENIERE _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL: Lors des débats Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Présidente Assesseurs : JOUHIER Jennifer, Vice-Présidente BARRY Brunehilde, Juge Greffier : ADUFASHE Claudine, Greffier [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la loi : Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 370 à 370-1-5 du Code Civil ; Prononce l'ADOPTION PLENIERE de [G], [I], [S] [F] née le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1], À huit heures quarante sept minutes [Adresse 1], de sexe féminin, Par : Madame [D] [R] [V] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] Profession : Chef de projet demeurant [Adresse 2] Pacsée le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 3] (Haute-Garonne) avec Madame [P] [E] [T] [F] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 3]. Maintient la filiation à l’égard de Madame [P] [E] [T] [F] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 3], exerçant la profession de chargée d’accueil, partenaire liée par un pacte civil de solidarité de l’adoptante ; Dit que l'enfant portera le nom de famille : 1ère partie : [F] , 2ème partie : [V], suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 26 juin 2025 Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l'état civil de [Localité 4] ainsi que ses actes subséquents, et dit que l'acte de naissance de l’enfant [G], [I], [S] [F] née le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1] dressé sous le numéro N°1331 sera revêtu de la mention "adoption" et considéré comme nul. Laisse les dépens à la charge de l’adoptante et dit que le présent jugement lui sera notifié par nos soins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le présent jugement a été signé par Lucile DULIN, Vice-Présidente et Claudine ADUFASHE, présents lors du prononcé. Le Greffier Le Président Claudine ADUFASHE Lucile DULIN