Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/00931

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 Minute n° : Audience du : 25 juin 2025 Requête n° : N° RG 25/00931 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VJM PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [S] [E], comparante en personne Monsieur [R] [X], non comparant [Adresse 2] [Localité 3] partie défenderesse [9] [Localité 8] [6] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée autre partie enfant [D] [X] né le 22 Juin 2010 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [7] Assesseur collège salarié : [C] [W] Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [S] [E] et [R] [X] [9] [Localité 8] Une copie certifiée conforme au dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [E] [S] et Monsieur [X] [R] pour leur fils [D] ; - DIT que le taux d'incapacité présenté par [D] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ; - ACCORDE l'AEEH à Madame [E] [S] et Monsieur [X] [R] pour leur fils [D] à compter du 01/05/2024 pour une durée de cinq ans ; - REJETTE la demande de complément de l’AEEH présentée par Madame [E] [S] et Monsieur [X] [R] pour leur fils [D] ; - ORDONNE l'orientation d'[D] en ULIS pour la rentrée 2025-2026. - ORDONNE l’exécution provisoire. - RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5]. - DIT n'y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. La Greffière Le Président Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO