Tribunal judiciaire, 23 avril 2024. 22/01844

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 8] _______________________________ Chambre 2/section 2 R.G. N° RG 22/01844 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WC5I Minute : 24/919 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole TORTI, greffière Dans l'affaire entre : Madame [J] [H] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 9] A.J. Totale numéro 2020/3934 du 04/02/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY Demanderesse Ayant pour avocat Me Ourdia ATBAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 59 Et Monsieur [X] [B] [H] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (MAURITANIE) [Adresse 3] [Localité 7] Défendeur Ayant pour avocat Me Abdoulaye CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 230 A l’audience non publique du 11 Janvier 2024, la juge aux affaires familiales Madame Lou CHURIN assistée de Madame Carole TORTI, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 23 Avril 2024. ****** EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [H], de nationalité française et Monsieur [X] [H], de nationalité mauritanienne se sont mariés le [Date mariage 6] 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (SEINE-SAINT DENIS) sans contrat de mariage préalable. De leur union est issu [F], né le [Date naissance 5] 2017. Par acte du 14 juin 2021, Madame [J] [H] a assigné son époux en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 30 août 2021 au tribunal judiciaire de ce siège, pour altération définitive du lien conjugal. L’affaire a été radiée par ordonnance du 13 septembre 2021, pour défaut de production par Madame [J] [H] de son acte de naissance, puis rétablie au rôle le 17 février 2022 et renvoyée à l’audience du 22 juin 2022. Par ordonnance sur les mesures provisoires du 29 août 2022, le juge de la mise en l’état a : Constaté la compétence du juge français et l’application de la loi française ;Constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant ;Fixé la résidence de l’enfant au domicile de Madame [J] [H] ;Octroyé à Monsieur [X] [H] un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant de façon classiqueFixé la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 200 euros. Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 13 juin 2023, Madame [J] [H] demande au juge aux affaires familiales de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux ;Constater que Madame [J] [H] ne sollicite pas de conserver l’usage de son nom marital ;Constater que Madame [J] [H] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du code civil ;Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil ;Inviter les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial ;Reporter la date des effets du divorce au 18 avril 2019 ;Réserver le droit de Madame [J] [H] de solliciter une prestation compensatoire selon les éléments d’information qui seront produits par son époux ;Reconduire les mesures relatives à l’enfant telles que prévues dans l’ordonnance sur mesures provisoires ;Condamner Monsieur [X] [H] aux dépens. Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 9 mai 2023, Monsieur [X] [H] demande au juge aux affaires familiales de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux ;Déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [X] [H] pour avoir satisfait à l’obligation de l’article 252 du code civil ;Fixer la date des effets du divorce à la date de l’acte introductif d’instance ;Reconduire les mesures relatives à l’autorité parentale, la résidence habituelle et le droit de visite et d'hébergement de l’enfant ;Fixer sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant à 150 euros ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;Dire que les dépens seront partagés par chacun des époux. La clôture de la procédure est intervenue le 11 janvier 2024. Les conseils des parties ont été informés que le jugement serait mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 23 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : [X], [B] [H] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (MAURITANIE) Et de [J] [H] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (SEINE-SAINT-DENIS) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DONNE ACTE à Madame [J] [H] et Monsieur [X] [H] de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 18 avril 2019 ; DEBOUTE Madame [J] [H] de sa demande de réserve de son droit à solliciter une prestation compensatoire ; CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, les sorties du territoire national, les sorties du territoire national, les autorisations à pratiquer des sports dangereux et tout changement de résidence de l’enfant; - S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances); - Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ; RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale suppose une collaboration minimale dans l’intérêt de l’enfant emportant notamment un respect mutuel et une information réciproque des parents sur toutes les décisions concernant la vie du mineur ; PRECISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; FIXE la résidence de l’enfant au domicile de la mère ; DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [X] [H] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante : - en période scolaire : les fins de semaines paires du calendrier annuel, du vendredi 18 heures au dimanche à 19 heures ; en ce compris le dimanche de la fête des pères de 10 heures à 19 heures et à l’exclusion du dimanche de la fête des mères de 10 heures à 19 heures - la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; Avec les précisions suivantes : - Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période. - A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période. - Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, le droit d’hébergement débute le lendemain du dernier jour de scolarité à 10h, l’enfant étant ramené au domicile du parent gardien chez lequel est fixé la résidence habituelle le dernier jour de la période de vacances accordée à 19h. - les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie de la résidence habituelle. - les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ; RAPPELLE qu’en application de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement de 15 000 euros d’amende ; DIT qu’il appartient au parent exerçant le droit de visite et d’hébergement de prendre et de ramener l'enfant à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue de l'enfant ; DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite et d'hébergement, comprenant le transport de l'enfant, sont à la charge du parent qui l’exerce ; FIXE à la somme de 150 euros par mois la contribution financière que doit verser Monsieur [X] [H] à Madame [J] [H] à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant ; L’y CONDAMNE en tant que de besoin ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier la contribution étant payable au domicile de Madame [J] [H], mensuellement, d’avance, 12 mois sur 12, le cinq de chaque mois au plus tard ; DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu'il poursuit des études ou jusqu'à ce qu'il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ; DIT que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans de l’enfant, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge ainsi que de sa situation (certificat de scolarité ou de formation) ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages publié par l'I.N.S.E.E ; DIT que la première valorisation interviendra le 1er janvier 2025, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière est passible des peines prévues à l’article 227-4 du code pénal  : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ; INDIQUE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, le créancier peut obtenir le recouvrement forcé en s’adressant : - à un huissier de justice : paiement direct par l’employeur du débiteur de la pension, saisie-attribution entre les mains d’un tiers qui doit une somme d’argent au débiteur de la pension, saisie mobilière ; - à la caisse d’allocations familiales dont il dépend ; - au procureur de la République pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement public ou une procédure pénale au titre de l’abandon de famille prévue par l’article 227-3 du code pénal ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ; CONDAMNE Madame [J] [H] aux dépens ; DEBOUTE Madame [J] [H] de sa demande de condamnation de l’autre partie aux dépens ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le surplus ; DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été rédigée et signée par Lou CHURIN, juge aux affaires familiales, et Carole TORTI, greffière. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES