Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04641 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMPQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2022 -Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 20/06746
APPELANT
Monsieur [W] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
né le 28 Février 1979 à [Localité 2] ( Haïti)
représenté par Me Yadhira STOYANOVITCH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0483
INTIMÉ
Syndicat Des Coproprietaires de la RÉSIDENCE MESSIDOR sis [Adresse 2] et [Adresse 3] [Localité 3] représenté par son syndic en exercice la société SEVIA IMMO, SASU, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 818.508.327, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 5],
représentée par Me Jean-marc HUMMEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, toque : E1735
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Perrine VERMONT, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Marie CHABROLLE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 23 septembre 2026 prorogé au 21 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCEDURE
M. [X] est propriétaire des lots 390, 434 et 1136 dans la [Adresse 5], située [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 6], soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le tribunal d'instance de Saint-Denis l'a condamné, par jugement du 13 novembre 2018, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 545,87 euros au titre des charges des copropriété dues au 6 septembre 2018 ainsi que diverses sommes.
Par acte d'huissier de justice du 31 juillet 2020, le syndicat des copropriétaires l'a assigné devant le tribunal judiciaire de Bobigny en paiement des sommes de 8.419,03 euros pour la période du 1er octobre 2018 (terme du 4ème trimestre 2018 inclus) au 24 juillet 2020 (terme du 3ème trimestre 2021 inclus) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation devant le tribunal judiciaire de Bobigny et 585,60 euros au titre des frais de recouvrement. Il a actualisé sa demande à la baisse en cours de procédure.
Par jugement du 26 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a :
- condamné M. [X] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 755,04 euros au titre des charges de copropriété impayées pour la période du 1er octobre 2018 (terme du 4ème trimestre 2018 inclus) au 16 septembre 2021 (terme du 3ème trimestre 2021 inclus), avec intérêts légaux à compter de la signification de l'assignation,
- débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande relative aux frais,
- condamné M. [X] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 600 euros au titre des dommages et intérêts,
- condamné M. [X] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes,
- condamné M. [X] aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions.
M. [X] a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 28 février 2022.
La procédure devant la cour a été clôturée le 1er avril 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 5 juin 2022 M. [X], appelant, invite la cour, au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967 et 1231-6, 1343-5 et 1344-1 du code civil, à :
- dire et juger recevable son appel régulièrement interjeté et le dire bien fondé,
à titre principal,
- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamné à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 6] la somme de 6 755,04 euros au titre des charges de copropriété impayées pour la période du 1er octobre 2018 (terme du 4ème trimestre 2018 inclus) au 16 septembre 2021, assortie des intérêts légaux,
- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamné à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 6] la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts,
- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamné au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 6] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
à titre subsidiaire,
- lui octroyer des délais de paiement et l'autoriser à s'acquitter de sa dette, à compter du jugement à intervenir, en deniers ou quittances, en 23 échéances mensuelles de 50 euros chacune, le solde de la dette devant être réglé à la 24ème échéance,
- dire et juger que les payements réalisés s'imputeront d'abord sur le capital,
en tout état de cause,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 6] à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 31 août 2022 le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] située [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 6], intimé, invite la cour, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 1231-1 du code civil, l'alinéa 4 de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 et 514 et suivants du code de procédure civile, à :
- débouter M. [X] en son appel dirigé à l'encontre du jugement rendu le 26 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny, car manquant totalement en fait et en droit,
- confirmer le jugement rendu le 26 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
- condamner M. [X] à lui payer la somme actualisée de 10 606,51 euros au titre des charges de copropriété impayées et exigibles pour la période allant du 1er octobre 2018 (terme du 4ème trimestre 2018 inclus) au 30 août 2022 (terme du 3ème trimestre 2022 inclus), déduction faite des frais de relance et de contentieux, mais augmentée des intérêts légaux à compter de la signification de l'assignation introductive d'instance,
- débouter M. [X] en sa demande de délais de paiement formulée pour la première en cause d'appel,
subsidiairement, et dans l'hypothèse où des délais de paiement devaient être accordés à M. [X],
- les assortir d'une clause de déchéance de terme en cas de non-paiement par le débiteur d'une mensualité en remboursement de sa dette, d'une part, et du non-paiement des charges courantes trimestrielles et autres régularisations annuelles de charges, d'autre part,
- condamner M. [X] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles de procédure,
- condamner M. [X] aux dépens de l'instance, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL G2 & H Avocats, représentée par Maître Hummel, avocat à la cour.
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Sur la demande de condamnation au paiement des charges de copropriété
Moyens des parties
M. [X] allègue que :
- le décompte détaillé versé au débat est incomplet et ne correspond pas aux appels de fonds émis par le syndic ;
- il n'aurait pas été tenu compte de l'ensemble des règlements effectués,
- il a été porté au débit de son compte, le 18 septembre 2020, la somme de 3 452, 82 euros dans le seul but d'augmenter le quantum des sommes qui lui sont réclamées,
- aucun justificatif n'a été versé aux débats s'agissant des charges réclamées postérieurement à la régularisation de la procédure.
Le syndicat des copropriétaires réplique qu'il a versé aux débats l'ensemble des pièces justifiant du caractère liquide, certain et exigible de sa créance actualisée.
Réponse de la cour
En application des articles 10 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges inhérentes aux services collectifs, aux éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi que celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes, proportionnellement, dès lors que les comptes de l'exercice considéré ont été régulièrement approuvés par l'assemblée générale et n'ont fait l'objet d'aucun recours.
Par ailleurs, et en application des dispositions de l'article 14-1 de la même loi, les copropriétaires sont tenus de verser au syndic par quarts à défaut de disposition contraire votée par l'assemblée, et à proportion des valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, le budget prévisionnel des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipement communs de l'immeuble.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.
Sur la demande formulée en première instance
Pour justifier ses prétentions, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
- un extrait de matrice cadastrale justifiant de la qualité de propriétaire de M. [X] ;
- un décompte des charges dues et des frais de recouvrement pour la période du 1er octobre 2018 au 24 juillet 2020, appel du troisième trimestre inclus, mentionnant une créance de 8 419,03 euros et reprenant les sommes dues au titre du précédent titre exécutoire ainsi que les sommes versées à ce titre ;
- un décompte des charges dues et des frais de recouvrement actualisé au 16 septembre 2021, appel du troisième trimestre inclus, mentionnant une créance de 6 340,64 euros et reprenant les sommes dues au titre du précédent titre exécutoire ainsi que les sommes versées à ce titre ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 15 septembre 2017, 22 juin 2018, 21 juin 2019 et 18 septembre 2020 ayant voté les budgets prévisionnels et ratifié les comptes pour la période considérée ;
- les appels de charges et travaux du quatrième trimestre 2019 au troisième trimestre 2020 ;
- le commandement de payer valant saisie immobilière du 10 janvier 2020.
Les décomptes produits démontrent que l'ensemble des versements dont se prévaut M. [X] ont été pris en compte dans l'établissement de l'arriéré dû. De même, contrairement à ce qu'il prétend, les décomptes reprennent exactement les appels de fonds.
Par ailleurs, ainsi que l'explique le syndicat des copropriétaires, la somme de 3 452, 82 euros que M. [X] indique avoir été portée au débit de son compte correspond au total des charges dues pour l'année 2019 et a pour pendant l'inscription au crédit de son compte de la somme de 3 806,97 euros correspondant aux provisions sur charges appelées, de sorte que la régularisation des charges pour l'année 2019 a permis d'inscrire au crédit de son compte la somme de 354,15 euros.
C'est donc à bon droit que le tribunal a fixé l'arriéré de charges dû par M. [X] à la somme de 6 755,04 euros.
Sur l'actualisation de la demande en cause d'appel
Pour l'actualisation de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit :
- - un décompte des charges dues et des frais de recouvrement actualisé au 30 août 2022, appel de provision du troisième trimestre inclus, faisant apparaître un arriéré de charges de 10 606 euros ;
- le procès-verbal de l'assemblée générale du 1er octobre 2021 ayant voté le budget prévisionnel pour la période actualisée ;
- les appels de fonds pour la période considérée.
C'est donc à tort que M. [X] prétend que le syndicat des copropriétaires ne verse pas aux débats les justificatifs correspondant à l'actualisation de sa demande.
Il doit être condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 606,51 euros au titre des charges de copropriété impayées pour la période allant du 1er octobre 2018 au 30 août 2022, appel de fonds du 3ème trimestre 2022 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée le 31 juillet 2020 sur la somme de 6 755,04 euros et à compter du présent arrêt pour le surplus.
Le jugement sera donc infirmé du fait de l'actualisation de la demande.
Sur les frais de recouvrement exposés par le syndicat
La cour adopte sur ce point les motifs précis et circonstanciés des premiers juges et confirme le jugement.
Sur la demande de dommages et intérêts
Les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.
Il convient seulement de souligner et d'ajouter que le défaut de paiement de ses charges de copropriété par M. [X], malgré une précédente condamnation, quand bien même il a payé les causes de cette précédente décision, caractérise sa mauvaise foi.
Le jugement doit par conséquent être confirmé sur ce point.
Sur les délais de grâce
M. [X] indique faire face à de lourdes charges liées à ses deux enfants et à la location de sa plaque de taxi.
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes due.
En l'espèce, pour justifier de sa situation financière, M. [X] se contente de produire quelques relevés de comptes pour la période de novembre 2019 à août 2021. Ces pièces sont insuffisantes à rapporter la preuve de sa situation pour la période considérée et aucune pièce n'est versée pour justifier de sa situation actuelle, de nature à déterminer la cour sur le bien-fondé de sa demande.
Celle-ci doit par conséquent être rejetée.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [X], partie perdante, doit être condamné aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SELARL G2 & H Avocats, représentée par Me Hummel, ainsi qu'à payer la somme supplémentaire de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par M. [X].
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a condamné M. [X] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 755,04 euros au titre des charges de copropriété impayées pour la période du 1er octobre 2018 (terme du 4ème trimestre 2018 inclus) au 16 septembre 2021 (terme du 3ème trimestre 2021 inclus), avec intérêts légaux à compter de la signification de l'assignation,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne M. [X] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 10 606,51 euros au titre des charges de copropriété impayées pour la période allant du 1er octobre 2018 au 30 août 2022, appel de fonds du 3ème trimestre 2022 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée le 31 juillet 2020 sur la somme de 6 755,04 euros et à compter du présent arrêt pour le surplus ;
Rejette la demande de délais des grâce ;
Condamne M. [X] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la SELARL G2 & H Avocats, représentée par Me Hummel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme supplémentaire de 1 500 euros par application de l'article 700 du même code en cause d'appel ;
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,