Cour d'appel, 06 décembre 2023. 22/01561

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 6e chambre ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 22/01561 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VF57 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 06 Décembre 2023 Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/01561 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VF57 dans une instance entre les parties suivantes : Madame [H] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-charlotte PASSELAC, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : X1 APPELANTE ET S.A.S. FERALCO ENVIRONNEMENT [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Aurélie SURIER-RAYMOND, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0877 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Madame [H] [J] de la décision rendue le 13 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. FERALCO ENVIRONNEMENT, Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur judiciaire du 25 janvier 2023, Vu le courriel du Centre Yvelines Médiation en date du 04 septembre 2023 nous informant de l'accord amiable trouvé entre les parties, Madame [H] [J] a formulé sans réserve le 16 novembre 2023 par voie électronique un désistement d'appel, La S.A.S. FERALCO ENVIRONNEMENT a formulé sans réserve le 21 novembre 2023 par voie électronique une acceptation de désistement d'appel, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [H] [J] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [H] [J] de son désistement d'appel et à la S.A.S. FERALCO ENVIRONNEMENT de son acceptation de désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens, RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, ce jour, le 06 Décembre 2023. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,