Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de travaux entrepris sur la maison de M. X..., M. Y..., propriétaire de l'immeuble mitoyen, a été victime de désordres ; qu'ayant relevé appel du jugement réputé contradictoire ayant prononcé des condamnations contre lui, M. X... a demandé l'annulation de l'assignation et du jugement de première instance et, subsidiairement, a conclu au fond ;
Attendu qu'ayant déclaré nuls et de nul effet l'assignation et le jugement subséquent, l'arrêt a, par la voie de l'évocation, condamné M. X... à faire réaliser certains travaux et à payer des dommages-intérêts à M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel qui, prononçant l'annulation de l'acte introductif du procès, n'avait pas à statuer au fond dès lors que la dévolution ne s'était pas opérée pour le tout et que les conclusions subsidiaires au fond étaient sans portée, a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il a condamné M. X... à faire réaliser des travaux, à payer des dommages-intérêts et une somme au titre de frais irrépétibles à M. Y..., ainsi qu'à supporter les dépens d'appel, l'arrêt rendu le 12 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens devant la cour d'appel et devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
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