Cour d'appel, 06 septembre 2024. 24/00715

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2024 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de M. le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/00715 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHOI ETRANGER : M. [W] [V] né le 5 juillet 1985 à [Localité 1] (CONGO) de nationalité Congolaise Actuellement en rétention administrative. Vu le courriel de Me [J] [M] [X], avocat au barreau de Kinshasa, pour le compte de M. [W] [V] reçu le 6 septembre 2024 à 00h38 ; M. [W] [V], Me [J] [M] [X] et le parquet général ont été informés chacun le 06 septembre 2024 à 13h23 , de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de 'l'appel', en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité. Vu l'absence d'observations de Me [J] [M] [X]; Vu les observations reçues de la préfecture via son représentant ce jour à 14h50 ; SUR CE, L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. En l'espèce, Me [J] [M] [X] ne se prévaut pas d'une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz relative à M. [V], actuellement en rétention, autre que celle rendue le 29 août 2024 à 09h31 par le juge du tribunal judiciaire de Metz, laquelle a déjà fait l'objet d'un appel et d'une ordonnance rendue par la présente juridiction le 2 septembre 2024. Aucune nouvelle décision n'a été rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz à l'égard de M. [V] depuis le 2 septembre dernier en ce qui concerne sa rétention au centre de rétention administrative de [Localité 2]. Sur ce point, il est précisé que l'absence de décision du premier juge en matière de rétention au terme du délai de 48 heures ne peut être assimilée à une décision implicite de rejet de la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention ; un appel formé dans ces circonstances est irrecevable (1re Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-24.043, publié). Par ailleurs, ainsi qu'il a été indiqué dans l'ordonnance du 2 septembre 2024 susvisée, Me [J] [M] [X] ne justifie pas être inscrit au tableau d'un barreau français, ni être avocat au sein d'un état membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ni être avocat en Suisse; conformément à l'article 117 du code de procédure civile et dans la mesure où Me [J] [M] [X] n'a pas la capacité de représenter en justice en France M. [W] [V] qui n'a pas signé les actes produits par l'avocat, il convient de déclarer irrecevable la saisine de la présente juridiction faite pour le compte de ce dernier, transmise par courriel ce jour à 00H38. En conséquence il n'y a pas lieu d'examiner les moyens soulevés dans cet acte manifestement irrecevable. PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, DÉCLARONS irrecevable la saisine par Me [J] [M] [X] pour le compte de M. [W] [V] de la présente juridiction ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens. Prononcée publiquement à Metz, le 06 septembre 2024 à 16H. La greffière, La conseillère, N° RG 24/00715 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHOI M. [W] [V] contre Ordonnance notifiée le 06 Septembre 2024 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à : - M. [W] [V] et Me [J] [M] [X] - et son représentant - Au centre de rétention administrative de [Localité 2] - Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz - Au procureur général de la cour d'appel de Metz